de l'article L. 733-7 de ce code, que les mesures de traitement soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et n'ayant pas

en poursuivant directement la caution sans exercer son droit de poursuite individuelle sur le bien immobilier hypothéqué préalablement, cependant que la banque avait la faculté d'exercer des poursuites

chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 mars 2001, qui, sur l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour le délit

de l'emprunteur de payer sa dette en euros, faculté que les termes clairs et précis des clauses susvisées lui offrait nécessairement dès l'instant où les sommes destinées à cet achat étaient débitées

6 de la loi du 5 juillet 1985, 221-6 et R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable des délits

des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement, ou aux facultés de remboursement du créancier ; qu'en se bornant à relever que le débiteur avait fait part de sa volonté

et ont la faculté de provoquer le partage d'une indivision, c'est à la condition de caractériser la carence du débiteur et de démontrer que leurs droits sont compromis ; qu'en énonçant qu'en sa qualité

la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'en se bornant à énoncer que Me Z...avait sciemment assisté ...

Da X..., avait avalisée, a saisi le juge des référés d'une demande de provision ; qu'en cours de procédure, alors que, recherchant un accord, la société Docks de l'Oise avait proposé à sa débitrice de

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de son compte

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de son compte

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur

; que, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de son compte en euros

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de son compte

; qu'en l'espèce, pour annuler les contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur

En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au