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21 571 résultats pour « faillite liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372442cd58014677413fee

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

judiciaires, a été assignée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH, a, suivant exploit du 8 octobre 2025, fait assigner devant le

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f3d

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

; que Gilbert X..., mari de cette dernière, était l'expert-comptable ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b5f6

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

a infirmé le jugement et ouvert une nouvelle période d'observation ; que, par jugement du 22 décembre 1995, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et désigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

J... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Service Plus , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

et celui résultant de la liquidation judiciaire, il convient, en revanche, de déduire du passif retenu par le liquidateur judiciaire la somme de 38 855,41 euros déclarée par le CGEA au titre du super

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98662967b1a760d2c7d43

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par acte du 31 janvier 2018, la SELARL [...], liquidateur judiciaire de la société [...], a fait assigner MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100410

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Y], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivons Energy. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2023), le 23 novembre 2016, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00029

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

judiciaire de l'entreprise LCP, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f69

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de la société Transports X... et fils le 18 février 1997, le tribunal, par jugement du 14 décembre 1999, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00569

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[C], avocat au barreau de Bordeaux, qui, à l'occasion de ces missions, s'est rendu coupable de détournements de fonds revenant aux différentes liquidations judiciaires. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00222

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

C... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que l'interdiction de diriger peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00019

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par un jugement du 20 septembre 2019, la résolution de ce plan a été prononcée et la société APS mise en liquidation judiciaire, M. [C] étant désigné en qualité de liquidateur. 2.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ada6

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Gouro matériaux fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cd8

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... a été le gérant, le liquidateur, Mme Y... Z..., a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S... est impliqué dans 4 procédures de liquidation judiciaire, en qualité de dirigeant de la SARL Sederon construction bâtiment, soumise à une procédure de liquidation judiciaire en date du 04/07/2007,

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b4d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2002, puis en liquidation judiciaire le 24 avril 2004 ; que le liquidateur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00443

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

à la liquidation judiciaire de la société Ars, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

comm

6137221ccd580146773fa53c

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Z... a, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Décoper, saisi le tribunal d'une demande tendant à l'ouverture du redressement judiciaire personnel de Mme Y..., gérant de droit de la société

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bbc1

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

judiciaire de la société SEAM, a assigné M.

Source officielle

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