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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372442cd58014677413fee
3 décembre 2003
judiciaires, a été assignée par M.
Trib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH, a, suivant exploit du 8 octobre 2025, fait assigner devant le
cr
613725f8cd58014677421f3d
31 octobre 2000
; que Gilbert X..., mari de cette dernière, était l'expert-comptable ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre
6137238fcd5801467740b5f6
17 octobre 2000
a infirmé le jugement et ouvert une nouvelle période d'observation ; que, par jugement du 22 décembre 1995, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et désigné M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00016
8 janvier 2020
J... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Service Plus , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619
8 septembre 2021
et celui résultant de la liquidation judiciaire, il convient, en revanche, de déduire du passif retenu par le liquidateur judiciaire la somme de 38 855,41 euros déclarée par le CGEA au titre du super
3ème chambre A
5fd98662967b1a760d2c7d43
16 janvier 2020
Par acte du 31 janvier 2018, la SELARL [...], liquidateur judiciaire de la société [...], a fait assigner MM.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100410
10 juillet 2024
[Y], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivons Energy. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2023), le 23 novembre 2016, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00029
16 janvier 2019
judiciaire de l'entreprise LCP, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
61372441cd58014677413f69
28 janvier 2004
de la société Transports X... et fils le 18 février 1997, le tribunal, par jugement du 14 décembre 1999, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00569
30 juin 2021
[C], avocat au barreau de Bordeaux, qui, à l'occasion de ces missions, s'est rendu coupable de détournements de fonds revenant aux différentes liquidations judiciaires. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00222
10 mars 2021
C... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que l'interdiction de diriger peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00019
17 janvier 2024
Par un jugement du 20 septembre 2019, la résolution de ce plan a été prononcée et la société APS mise en liquidation judiciaire, M. [C] étant désigné en qualité de liquidateur. 2.
61372385cd5801467740ada6
23 mai 2000
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Gouro matériaux fait grief à l'arrêt attaqué
613724d7cd58014677418cd8
30 janvier 2007
X... a été le gérant, le liquidateur, Mme Y... Z..., a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190
6 mars 2019
S... est impliqué dans 4 procédures de liquidation judiciaire, en qualité de dirigeant de la SARL Sederon construction bâtiment, soumise à une procédure de liquidation judiciaire en date du 04/07/2007,
61372495cd58014677416b4d
4 avril 2006
X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2002, puis en liquidation judiciaire le 24 avril 2004 ; que le liquidateur, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00443
24 mai 2018
à la liquidation judiciaire de la société Ars, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication
6137221ccd580146773fa53c
22 mars 1994
Z... a, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Décoper, saisi le tribunal d'une demande tendant à l'ouverture du redressement judiciaire personnel de Mme Y..., gérant de droit de la société
61372396cd5801467740bbc1
10 octobre 2000
judiciaire de la société SEAM, a assigné M.
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