l'exercice de l'activité concernée, l'obligation d'information s'imposant avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des parties ; que, pour que ces dispositions s'appliquent, il faut

DOMMAGE, LE TIERS A QUI EST IMPUTE UN DELIT PRESENTANT LES CARACTERES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE TENU QUE DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE SI CET ACCIDENT EST DU POUR PARTIE A LA FAUTE

X... peut donc prétendre à la réparation intégrale des préjudices subis ; ALORS D'UNE PART, que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 20 novembre 2008, M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 16e chambre, en date du 2 juin 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

une résistance insuffisante, la sous-lisse inférieure tournée par erreur vers le mur à peindre et non vers l'extérieur, cassée en son milieu et réparée sommairement à l'aide d'une planche, n'ayant pas

et le dommage ; que le dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste non en une perte de chance de survie, mais dans le décès de la victime, ce qui suppose que la faute commise ait privé la victime

X... de l'ensemble de ses demandes ; Qu'en tranchant ainsi le litige alors que celui-ci, se rapportant, selon les énonciations de l'arrêt, à des fautes non détachables du service commises par les agents

L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LE TIERS A QUI EST IMPUTE UN DELIT A L'ORIGINE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE TENU QUE DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE SI CET ACCIDENT EST DU POUR PARTIE A LA FAUTE

attaqué a déclaré la société Coved coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que l'infraction d'homicide involontaire reprochée à la société Coved est fondée sur deux fautes

l'ayant condamnée à la peine de 30 000 euros d'amende ; "aux motifs que, sur la mise en jeu de la responsabilité pénale de la société EDF, les premiers juges ont opéré une exacte application du droit aux faits

    Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. Le pourvoi en annulation 3.

ceux-ci n'étant dus en totalité que sous réserve de mener une procédure éventuellement en référé mais surtout au fond jusqu'à l'obtention d'une décision en première instance ; qu'il n'y a donc pas de faute

Z... sans faire figurer son propre nom (ni …) la mention " pour ordre " la cour d'appel, qui a encore retenu à la charge du salarié une faute non invoquée dans la lettre de licenciement, a violé derechef

À l'appui de ses prétentions, il fait valoir essentiellement que : - son action est fondée sur une faute non contractuelle qui résulte de l'exigence d'un travail excessif et de faits de chantage et d'extorsion

mobilier aurait été estimé sans expertise et sans justification alors que l'acte de donation comprenait un inventaire mentionnant la valeur de chaque élément le composant ; - l'établissement a commis une faute