Leur transfert de la prison où ils étaient détenus au lieu de leur assignation à résidence n’eut lieu que le 13 janvier 1998 faute de service de police disponible.

titre de l'année 2017 par rapport à l'année 2016 ; - il en résulte que la baisse du nombre d'articles au rôle, qui est passé de 26 596 en 2016 à 25 591 en 2017, reste injustifiée et résulte d'une faute

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 606 492 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services

PUBLIC DE RAMASSAGE SCOLAIRE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST, DE CE FAIT, ENGAGEE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, CONTRAIREMENT A CE QUE LADITE COMMUNE SOUTIENT, QUE LA FAUTE DU SERVICE REVETE LE

Il soutient que : - aucune faute de service ne peut être mise à la charge de l'Etat dans la mesure où les informations fournies à l'agent de police A le témoin n'étant pas claires, celui-ci n'a à juste

; - en n'ayant pas versé le document demandé aux archives départementales, le maire a commis une faute et engage sa responsabilité pour faute de service, l'officier d'état civil engage quant à lui sa

fait, à une rémunération..." ; qu'il résulte de cette disposition qu'en l'absence de service fait un fonctionnaire ne peut percevoir de rémunération ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction

Il soutient que : - il a été victime de violences de la part de surveillants lors de son incarcération au centre de détention de Val-de-Reuil, qui constituent des fautes de service engageant la responsabilité

subir leur fils en étant affecté au sein du même établissement ; * la décision refusant de réaffecter Mme G A au collège Katia Krafft méconnaît le principe du regroupement de fratrie et constitue une faute

ou analyse interne établie à ce sujet — ainsi que le nombre de fois où Mme B... y a effectivement répondu, sur quels fondements juridiques elle a cru pouvoir assimiler une demande indemnitaire pour fautes

TELEX" FONDEES SUR LES FAUTES IMPUTEES AU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "F.M.

Il soutient que : la responsabilité pour faute des services pénitentiaires est engagée à raison d’un défaut de surveillance et de vigilance ; les responsabilités pour faute des services pénitentiaires

Considérant, en deuxième lieu, que si le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par sa décision du 30 mars 2011, a jugé que les services de recouvrement de l'impôt n'avaient commis aucune faute, la cour

DISSUADER LA REQUERANTE DE CONSTITUER UN DOSSIER D'AGREMENT EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 21 MAI 1964 ; QU'AINSI LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE

ce code, que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions à l'exclusion de toute indemnité pour faute

ce code, que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions à l'exclusion de toute indemnité pour faute

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE NIEDERBRUCK et de Me Parmentier, avocat de M.

entaché son arrêt d'irrégularité, son usage de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative révélant un défaut d'impartialité ; - a dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'une faute