Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 2019), agissant sur le fondement d'un jugement, M. M... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 1993) d'avoir prononcé le divorce des

paiement d'un rappel de salaires et en remboursement des impôts qu'il avait dû payer sur la somme de 200 000 francs; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que le salarié fait

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... entièrement responsable des dommages subis par Jean-Michel X... ; "aux motifs que vis-à-vis de Jean-Michel Y..., Jean-Michel X... n'a commis aucune faute

résultant de quatre factures antérieures à l'ouverture, le 15 février 1999, de la procédure collective de la société AVN ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen, qui fait

Faits et procédure 1.

la société ADA de ces difficultés, a résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mai 1999, avec effet au 26 juin 1999 ; que par acte du 13 septembre 1999, la société ADA a fait

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Cabrit soutient que le moyen unique est nouveau et mélangé de fait

Z... et dont le remboursement devait en cas de décès de celui-ci être fait à Mme Y...; que Mme Y... qui avait employé Mme A... comme femme de ménage a été condamnée à lui payer des salaires et indemnités

l'arrêt rendu le 14 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

X..., boulanger, en qualité de vendeuse livreuse, a été licenciée par lettre du 20 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 8 septembre

qu'il ressort des propres constatations de fait du jugement attaqué que la victime était decendue du bus arrêté devant lequel elle traversait tandis que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui a expressément constaté que la stipulation litigieuse

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

Faits et procédure 1.

revendiquées soient connexes ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui a fait droit à la demande reconventionnelle en compensation judiciaire présentée par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la résiliation aux torts réciproques des parties alors que, d'une part, il incombait à la cour d'appel, pour retenir sa responsabilité dans cette résiliation

entre la créance de 844 847 francs que la NPM a en indivision avec la société le Concours Médical et la créance de la société Imprimerie de Compiègne ; Sur le premier moyen : Attendu que la NPM fait

Unicomex les 15 et 16 juillet 1996 qui ne les a pas acceptées ; que la banque a assigné la société Unicomex en paiement des créances cédées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Unicomex fait