rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire de cette commune a fixé, à compter du 14 mai 2018, à 23 heures 30, du lundi au dimanche inclus, l'horaire de fermeture

Il qualifie l'envoi tardif du courrier de manipulations suspectes, déloyales et malhonnêtes et laisse penser que la société BPGO s'est, en plus de l'envoi tardif du courrier, volontairement trompé d'adresse

règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent

ECO FERMETURES [Adresse 1] [Localité 6] non représentée S.A.S.

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 6 mars 2025 portant fermeture

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE FERMETURE DU 15 AVRIL 1970 ETAIT TARDIVE PAR LE MOTIF QUE CETTE DECISION SERAIT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1966, NON ATTAQUEE DANS LE DELAI DE RECOURS

représentée par Me Suxe, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 portant fermeture

Il soutient que : - la requête est tardive et irrecevable ; - le requérant n'établit pas les faits allégués ni les préjudices. Vu les autres pièces du dossier.

pourvois n° S 14-10. 145 et F 14-10. 181 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 2013), que le 21 octobre 2008, à l'annonce par la société Gascogne Laminates France de son projet de fermeture

société par action simplifiée (SAS) OB Market, représentée par Me Loghlam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté notifié le 2 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture

X... conteste la tardiveté opposée par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille en raison de la fermeture des locaux du tribunal, aucune disposition législative ou réglementaire

A, enregistrée le 18 novembre 2021, et expédiée le 15 novembre précédent, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, est tardive.

B... est irrecevable en ce qu’elle est tardive et qu’il est dépourvu d’intérêt lui donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

, par l'envoi d'un courrier à la DGCCRF, deux jours avant l'arrêté de fermeture alors même que le premier contrôle avait eu lieu quatre mois auparavant, confirme le manque de réaction du salarié, voire

des services du greffe, fixée à 16 heures 30 ; "alors que sont recevables les mémoires produits par les parties déposés au greffe de la chambre d'instruction et visés par le greffier au plus tard la

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la maire de la commune de Nantes a prononcé la fermeture

Par un arrêté du 27 juin 2024, le maire de cette commune a ordonné la fermeture de cet établissement, jusqu’à l’édiction d’un arrêté de réouverture.

Sa demande d'échange de permis de conduire ayant été présentée le 21 juin 2021 était donc tardive.

rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement de la SOMERA, qui n'avait jamais contesté les paiements différés des redevances depuis le début du contrat, et avait attendu la période de fermeture

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté : 3.