CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

informe son employeur d'un tel classement sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c8

Appel

28 septembre 2007

Seule la visite de reprise, pratiquée par le médecin du travail en application de l'article R. 241- 51 du code du travail, met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc.. 12 novembre 1997 no

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502554_20250606

Administratif

6 juin 2025

C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille, représentés par Me Gaschignard, concluent : 1°) au rejet des conclusions présentées tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée par le Conseil

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507015_20250828

Administratif

28 août 2025

Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête et, à titre reconventionnel, à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle

civ3

6137212fcd580146773f1b05

Cassation

11 juillet 1990

violé les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en décidant que l'arrêt rendu en référé le 4 mars 1986 avait mis fin

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abaf

Appel

12 septembre 2007

reprise (ce que la société TECHNICAL indiquait d'ailleurs dans son courrier du 24/02/2005), 1-3) le fait que le médecin traitant ait ensuite mis le salarié en arrêt de travail est inopérant au regard de la fin

Source officielle

soc

6079b1919ba5988459c528d1

Cassation

16 février 1999

prend fin lors de la visite de reprise par le médecin du Travail, quelle que soit par ailleurs la date de consolidation ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502195_20251002

Administratif

2 octobre 2025

A... au sein de sa société et d’acter la fin de la suspension de son contrat d’apprentissage ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301422_20230411

Administratif

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars et 4 avril 2023, la SCCV MJ Pralognan, représentée par Me Dehaes, demande au juge des référés : 1°) de mettre fin à la

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510186_20250825

Administratif

25 août 2025

Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508499_20251219

Administratif

19 décembre 2025

a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que sur les conclusions aux fins d’injonction. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508501_20251219

Administratif

19 décembre 2025

a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que sur les conclusions aux fins d’injonction. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501244_20250327

Administratif

27 mars 2025

a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500954_20250313

Administratif

13 mars 2025

a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction. 4.

Source officielle

soc

61372353cd580146774084d9

Cassation

5 mai 1999

1993, d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 26 juillet suivant ; qu'à cette date il a repris son travail ; que l'employeur a rompu le contrat de travail à la fin

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406685_20250228

Administratif

28 février 2025

a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405735_20241104

Administratif

4 novembre 2024

A tendant à l'annulation et à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté ses demandes ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405736_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406199_20241114

Administratif

14 novembre 2024

a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction. 4.

Source officielle