d'acte de la rupture est imputable à l'employeur ; Condamner la société Camping [6] à lui régler : - 8 394,77 € à titre de cumul des salaires jusqu'à la fin du contrat ; - 5 000 € à titre de dommages

L'indemnité d'éviction doit être évaluée à la somme de 920 318,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, date de sa fixation.

A..., qu'à titre principal en sollicitant la condamnation de l'INA à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif subi par la profession d'artiste-interprète ; Sur le premier moyen

euros sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et l'exécution des autres obligations prévues, et à concurrence de 750 000 euros le paiement de la réparation des dommages

Le 11 août 2011, l’ assistente présenta une demande en rectification de jugement pour erreur de calcul dans la fixation du montant des dommages et intérêts, conformément à l’article 380 § 1 b) du CPP.

qu'en disposant des droits de reproduction sur certaines photographies remises par [O] [B] à aef, la société image bank france a engagé sa responsabilité délictuelle ;» et, avant dire droit sur la fixation

Q..., qu'à titre principal en sollicitant la condamnation de l'INA à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif subi par la profession d'artiste-interprète. 3.

Les prétentions du salarié appelant restent cependant recevables en ce qu'elles tendent à la fixation de créances sur la société qui l'employait.

cour d'appel, après avoir retenu diverses fautes de la banque "ayant contribué au dépôt de bilan et à la liquidation judiciaire", l'a condamnée à payer au liquidateur une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Mohamed Aissa a commis une faute déterminante en s'abstenant de vidanger l'appareil, dès lors qu'il avait conscience du caractère précaire des fixations : cette simple précaution aurait évité l'accident

Y... et d'autres salariés ont saisi le 15 février 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer prescrites les actions exercées par MM.

délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; - condamné la CIPAV à verser à Madame [X] [R]-[S] la somme de 3.000 € de dommages

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes tendant, d'une part, à la fixation d'une créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation de la société

au passif de la somme allouée au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive et la fixation du montant des dommages-intérêts à trois mois de salaire.

Il sera, dans ce cas, établi un procès-verbal dressé par les parties dont un exemplaire sera remis à l'agent qui est l'objet de la mesure, pour servir à toutes fins judiciaires, notamment pour la fixation

    Le 10 juillet 1991, le requérant reprit la procédure devant le juge d'instance de Rieti afin d'obtenir la fixation du montant des dommages subis. 14.

Sur la demande de fixation d'une créance de dommages-intérêts au passif de la procédure de redressement judiciaire Mme [W] [V] et M.

deux moyens rejetés par la Cour de cassation, - constater que la cour n'est plus saisie, depuis l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 janvier 2012, que de la fixation