la particulière mauvaise foi de son ancien employeur qui n'a pas communiqué sa comptabilité, et a même effacé de son ordinateur les données utiles ; elle demande ensuite à la cour de procéder à une fixation

. & Sceg tendant à la fixation de leurs honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris a rendu les décisions suivantes: - décision du 26 janvier 2012 fixant les honoraires de

prévaut des mentions 'extra' figurant sur les différents documents produits par la société PARIS ROME pour solliciter la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et de la fixation

par un jury dont la composition est irrégulière ; - les décisions attaquées sont illégales en ce qu'elles se fondent sur une note seuil minimale déterminée par le jury d'admission alors que la fixation

les dispositions visées portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce par le niveau des marges commerciales maximales fixées ; l'absence de cadre précis ne permet pas d'autoriser la fixation

X... ne peut prétendre, sur cette somme, qu' à un montant proportionnel à son pourcentage d' invalidité permanente.

qui déterminent le mode de calcul de cette redevance, et a notamment fixé différents taux de redevance, selon le type d'actes et d'établissements, la redevance correspondant dans tous les cas à un pourcentage

maison départementale des personnes en situation de handicap du Var bien que régulièrement convoquée pour l'audience de la cour ainsi que cela résulte de la réception le 17 janvier 2022 de l'avis de fixation

Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

2003, n'a pas pour effet d'exonérer la société du paiement des cotisations assises sur la rémunération effectivement versée en juin 2003 ; que se trouvent ainsi réunies la condition relative à la fixation

[U] est constitué par la perte d'une chance de n'avoir pas contracté, -Ordonne la réouverture des débats sur la fixation du préjudice, -Dit que M.

entre l'assureur du notaire et les copropriétaires, dont M. et Mme X..., pour permettre le financement de l'achèvement de l'immeuble, la procédure se poursuivant sur la détermination des fautes et la fixation

Z... était contractuellement fixé à partir d'un chiffre d'affaires prévisionnel de 1 500 000 € et selon un pourcentage unique et versé avant toute diffusion vidéographique du spectacle en cause ; qu'une

l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; que l'article 7 du décret précise que « La prime modulable est calculée en pourcentage

Par acte d'huissier de justice en date du 4 novembre 2014, la SCI La Majolane assignait le preneur devant le premier juge aux fins de fixation du prix du bail renouvelé, sollicitant la fixation du loyer

Par suite, si le fonctionnaire bénéficie déjà du droit d'obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal antérieurement à cette date, l'administration est tenue de le lui opposer

DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE QUE LE PRIX DU LOYER REVISE EXCEDAIT LE POURCENTAGE DE 35 % QUI AVAIT ETE PREVU, RECLAMANT EN CONSEQUENCE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 16000 FRANCS

CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIES ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LES PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE CELUI-CI VARIERAIENT " DANS UNE PROPORTION EGALE A LA MOYENNE DES POURCENTAGES

trouvait saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de sorte qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation

Le 2 avril 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en référé, afin d'obtenir la fixation de son salaire de base à hauteur de 2 835,95 euros et la condamnation de la société Alten