: " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

du ministère de la justice ; - il résulte de ce qui précède que la période prise en compte pour apprécier le caractère déraisonnable de l’absence d’affectation d’un fonctionnaire faisant l’objet d’une

antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre

duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui les employait antérieurement à leur détachement pour les autres fonctionnaires. () ". 5.

Aux termes de l'article L. 513-3 du même code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, () ". 3.

En tout état de cause, Mme B n'a pas été nommée dans le corps des secrétaires de chancellerie mais détachée auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité n'en ayant pas compétence ; - cette décision individuelle défavorable, prise en considération de sa personne, est entachée de vices

En deuxième lieu, Mme A soutient que son reclassement impacterait financièrement ses droits à pension lors de son départ à la retraite qu'elle évalue à 502,20 euros.

Il résulte des dispositions précitées que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

à pension ; 3°) de condamner le centre hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé à lui verser en réparation de son préjudice matériel les traitements, primes et indemnités auxquelles elle avait droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d’une part, que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans a le droit

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

d’une autre administration que celle dans laquelle l’agent concerné est déjà affecté ou dans un organisme de droit privé et, d’autre part, la demande de mutation présentée par l’intéressée, en l’absence

d’une autre administration que celle dans laquelle l’agent concerné est déjà affecté ou dans un organisme de droit privé et, d’autre part, la demande de mutation présentée par l’intéressée, en l’absence