travail afin de faire déclarer que les fonctions effectivement exercées relevaient de la septième catégorie, ou, en voie subordonnée, de la sixième, et d’obtenir le paiement des différences de rétribution

X... devait « en tout état de cause » fournir un rapport d'activité, nonobstant les fonctions effectivement exercées, « quitte à s'en expliquer dans ses rapports » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), la cour

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 137 F-D

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 140 F-D

de celle-ci, n'est pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles, à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour soutien abusif de crédit ; qu'en effet, la fonction effectivement

exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise

Mme A soutient que : - les fonctions qu'elle exerce effectivement relèvent du niveau 2 de fonctions à savoir " supply chain " : ses fonctions, dont la principale mission est la finance, ne peuvent être

ALORS QUE pour déterminer si un salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique le juge doit apprécier si les fonctions effectivement exercées par lui remplissent

qualification de "modéliste" correspondant au coefficient 350 et non pas celle de "modéliste série" correspondant au coefficient 270, la qualification professionnelle d'un salarié devant correspondre à ses fonctions

pas sa fonction d'aide-soignante de manière effective.

étaient remplies par Mme X... qui occupait en fait un poste d'agent de maîtrise, de même catégorie professionnelle que celui du responsable du service international à Grasse ; qu'ayant, au vu des fonctions

par son contrat de travail et sur la description de l'activité de cette agence, sans rechercher si la réalité des fonctions effectivement exercées par M.

Enfin, Mme X... s'est effectivement installée dans les Landes très rapidement après son licenciement Mme X... tente de soutenir que le gérant de l'entreprise, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D

exclusifs de la société Egloffe France ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 134 F-D

d'éducateur spécialisé correspondaient aux fonctions effectivement exercées sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait cette affirmation, ni rechercher quelle était la nature des fonctions réellement

demande à ce titre; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le coefficient hiérarchique appliqué correspondait aux fonctions

M. s.p.a. devant le juge d'instance de La Spezia, faisant fonctions de juge du travail, afin d'obtenir le paiement de la différence entre la rétribution reçue et celle à laquelle il estimait avoir droit

qu'au titre de son activité de "directeur" du foyer depuis janvier 2012 ayant auparavant exercé des fonctions socio-éducatives (80 % et la fonction direction 20 %), celle de directeur étant assurée par