Madame [S] [Z] épouse [V] indique à cet égard dans ses dernières écritures que ces fonds, indivis, ont été employés afin de faire face aux charges du ménage mais ajoute qu'ils ont permis également de régler

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital.

Aux termes du contrat de mariage, les fonds déposés sur un compte joint sont présumés indivis, cette présomption simple pouvant être renversée par la preuve que les fonds déposés par un époux lui étaient

juin 1984 d'un montant de 190.000 F ayant été souscrit par Madame Y... seule, pour ses besoins personnels, et ayant été remboursé à hauteur de 99.275,82 F grâce au produit de la vente de l'immeuble indivis

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Franck X..., indivisaires sont fondés à solliciter le partage des biens dépendant de la succession des époux X...

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Elle a indiqué pouvoir racheter la part de Monsieur [I].

Elle a indiqué avoir fait dresser le 10 août 2017, un procès-verbal par huissier de justice afin de faire constater son départ du domicile mais également l’état tant intérieur qu’extérieur du pavillon

présumés indivis ; que ce fonctionnement traduit la volonté des parties de mettre en commun leurs ressources et de régler leurs dépenses avec des fonds indivis durant la vie commune, sans chercher à préserver

mesures susceptibles d'être autorisées en disposant que le président du tribunal judiciaire 'peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds

W... et V... ainsi que l'épouse de ce dernier, de sorte que les fonds prêtés pour financer l'acquisition du terrain et les travaux de démolition et reconstruction sont eux-mêmes des fonds indivis ; qu'aux

virement effectué pat le notaire après un avis à tiers détenteur le 8 septembre 2024, il n’est pas établi que l’indivision successorale serait redevable de sommes qui ne pourraient être payées au moyen des fonds

appartenant à la copropriété du [Adresse 9] pour accéder à son propre fond, Madame [S] [B] était propriétaire indivise de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 11], au même titre que sa mère, [Z] [X]

accélérée au fond.

aurait subies par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d'une avance en capital, il n'en demeure pas moins

nouveau calendrier de procédure à bref délai sur le fondement des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, sur le fond, y faisant droit, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

A [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et de son fonds indivis A [Cadastre 8] sur les fonds [Cadastre 9], propriété de [M] [O], et [Cadastre 10], propriété de [U] [O] et de sa fille [R] [O].

L'évolution des données du litige pendant la procédure d'appel justifie la réformation du jugement critiqué en ce qu'il a débouté [H] [B] de sa demande de bénéficier d'une avance en capital sur les fonds

Monsieur [N] [W] a indiqué qu'il ne verra pas d'obstacle à ce qu'à I'issue du partage les biens immobiliers indivis fassent I'objet d'une attribution en pleine propriété à Madame [Y] [K], à supposer que