La commune de COGNAC LA FORET a demandé au tribunal de constater la nature communale du chemin partant du lieu- dit la Guillaumerie et passant par le lieu- dit le Puy Gerbin et notamment la parcelle no

A..., représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le centre communal d’action sociale de Grand-Fort-Philippe a refusé de reconnaître sa

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS HEINTZ ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE COCHEREN SONT REJETES.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DES CONTRIBUTIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE COMMUNALE

Si les requérants font valoir qu'elle pourrait être une propriété communale, ils ne l'établissent pas, en tout état de cause.

par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 6.

Le groupement forestier du Chemin vert est propriétaire de 17,4 hectares de forêts sur le ban de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras en Haute-Saône.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté non daté et non signé par lequel le maire de la commune

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande

de la commune, la poursuite des animaux au-delà de la zone boisée, la mise à mort des animaux chassés dans ces mêmes zones, ainsi que le franchissement du domaine routier communal par les veneurs et leur

sur un terrain situé au site La Font de Labey et cadastré section 117 B 129 sur le territoire communal ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt de procéder à une nouvelle instruction

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation de la carte communale de la commune de Montaner, le 28 juin 2002 : " Les

cynégétique 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de prononcer la reprise de la chasse sur la commune de Belleroche " sur le périmètre appartenant à l'association communale de chasse de Belleroche

d'Uzès et classée en zone Ud3a1 du plan local d'urbanisme communal.

X..., demeurant ..., Soultz-sous-Forêts (67250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

A..., constituant le parc de chasse de la forêt de Fayssé, dans le territoire de chasse de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Sommelonne. M.

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », c’est-à-dire hors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 18-14.066 formé par la commune

, et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté en appel par la COMMUNE DE LA X..., que les habitants du hameau de La Saulsotte sont seuls propriétaires de la forêt de La Saulsotte, située sur le territoire