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AND · OR · NOT · "…"APPLICATION ET FOURNITURE DE MOYENS TECHNIQUES A L'INDUSTRIE, AFMTI
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
20/03/2011
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APPLICATION ET FOURNITURE DE MOYENS TECHNIQUES A L'INDUSTRIE, AFMTI
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 avril 2010 désignant liquidateur La Scp Yves Coudray-Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire Associé 9 Boulevard de l'Europe 91050 Evry Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
07/07/2010
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comm
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28 avril 2004
28 avril 2004
7 ; que ces sociétés ont objecté la nullité de ces revendications, l'absence de reproduction du dispositif breveté et l'indépendance des convecteurs par rapport à cette invention ; Sur le premier moyen
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