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67 563 résultats pour « fourniture de moyen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09946

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* Sur le troisième manquement : l'absence de fourniture des moyens nécessaires à la prestation de travail : M.

Source officielle

Page 13 sur 3379

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

APPLICATION ET FOURNITURE DE MOYENS TECHNIQUES A L'INDUSTRIE, AFMTI

SIREN 444652648TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

20/03/2011

Voir →

Procédures collectives

APPLICATION ET FOURNITURE DE MOYENS TECHNIQUES A L'INDUSTRIE, AFMTI

SIREN 444652648TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 avril 2010 désignant liquidateur La Scp Yves Coudray-Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire Associé 9 Boulevard de l'Europe 91050 Evry Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

07/07/2010

Voir →

CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e5f

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

7 ; que ces sociétés ont objecté la nullité de ces revendications, l'absence de reproduction du dispositif breveté et l'indépendance des convecteurs par rapport à cette invention ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741b9f5

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

constatations souveraines, exemptes d'insuffisance et d'erreur de droit, qui relèvent à la charge d'Eric Z... la réunion de tous les éléments constitutifs de la complicité par aide et assistance et fourniture

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d23f

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e5f9477fe04f5cc679f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

d'éléments constituant un faisceau d'indices (Q n°7103, JO 06 août 2015 p. 83534) et notamment l'exercice d'un contrôle par l'employeur sur les modalités de réalisation de la prestation de travail et la fourniture

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced494

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

l'argent ; - la banque avait connaissance du caractère frauduleux de l'opération ; elle n'a pas tenté de récupérer les fonds auprès du fraudeur ; - la banque s'est rendue complice du fraudeur, par fourniture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Ses caractéristiques figurent dans la demande de contrat d'achat déposée par la SARL Caisserie du Bazadais (puissance électrique maximale de fourniture, productibilité moyenne estimée, fournitures moyenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91107

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Elle soutient que la fourniture de moyens matériels, la mise à disposition d'une liste de clients et l'établissement de compte-rendu inhérent au contrat de mandat ne suffisent pas à caractériser un lien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b21013c4cf860008dff622

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'absence de respect de l'obligation de sécurité et de fourniture des moyens nécessaires Mme [F] soutient que, d'une part, la société n'a pas mis à sa disposition les moyens individuels de protection

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CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bc

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions déposées par les SA France TELECOM et ORANGE le 17 octobre 2006, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005204_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

formation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que, d'une part, il lui a été reproché de ne pas avoir fait usage des nouvelles technologies sans toutefois lui fournir les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856b5

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

AUDIOVISUEL a rejeté les exceptions de nullité et relaxé COUDURIER X... ; DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN AUDIOVISUEL a rejeté les exceptions de nullité et relaxé Y

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CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd8849e

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

Youcef s'est-il rendu complice par fourniture de moyen et instructions données à Christelle C... des faits d'extorsion commis par celle-ci au préjudice des époux C... René.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e4bc25a97f0381f5489

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

que les atteintes à la personne dont il est demandé réparation ont pour origine l'attentat commis en Tunisie, alors que les actes perpétrés en France - qui sont des actes de complicité par aide et fourniture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100723

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de la clinique du docteur Z....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036f

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

..., mise en évidence par le rapport d'expertise, laquelle n'est pas contestée à hauteur d'appel, que la responsabilité de la Clinique Magnin, faute d'avoir, en temps utile, donné au chirurgien les moyens

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d94

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen

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CC

cr

61372677cd58014677425ca0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Bruno, - J...Maryse, épouse V..., Attendu quaucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Ghestin pour Dominique L..., pris de la

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4e3

Cassation

2 avril 1984

2 avril 1984

L'A ETE, POUR SA PART, DU CHEF DE COMPLICITE, PAR FOURNITURE DE MOYENS, DES FAITS D'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS IMPUTES AU PREMIER ; QUE ME Z...

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c45d

Cassation

1 septembre 1987

1 septembre 1987

.- Sur le pourvoi de Y..., partie civile, contre l'arrêt du 16 avril 1985 : Attendu qu'aucun moyen n'est proposé à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; II.- Sur les pourvois

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