AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2007970_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
contrat de bail du logement qu'elle occupe, ainsi que des factures d'électricité et de gaz, d'abonnement de téléphonie et d'internet et se prévaut, sans toutefois produire les justificatifs afférents, de frais
Source officiellePage 13 sur 11389
juge unique (6)
DTA_2300640_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
réunion de la commission de recours amiable, ce qui l'a empêché de défendre sa situation ; - Mme C et lui partagent la même adresse, étant donné qu'ils habitent ensemble ; Mme C règle l'assurance et les frais
Source officielle