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227 771 résultats pour « frais de voiture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2007970_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

contrat de bail du logement qu'elle occupe, ainsi que des factures d'électricité et de gaz, d'abonnement de téléphonie et d'internet et se prévaut, sans toutefois produire les justificatifs afférents, de frais

Source officielle

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TA

juge unique (6)

DTA_2300640_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

réunion de la commission de recours amiable, ce qui l'a empêché de défendre sa situation ; - Mme C et lui partagent la même adresse, étant donné qu'ils habitent ensemble ; Mme C règle l'assurance et les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200480

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

au chapitre I du titre III du livre IV de ce code qu'en cas d'accident ou de maladie professionnelle, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et, d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200045

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Francine Y... tendant à se voir

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

697b114acdc6046d4712d137

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

voiture Prune581,34/2 Assurance voiture Lilly631,62/2 Madame [P] [I] consent à régler 258,50 euros au titre de la moitié des frais de psychologue de [V] mais s’oppose fermement au règlement des dépenses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ba

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

de 30 000 F CFP versée au titre de l'emprunt contracté par la SCI Mabimbo, aux frais de location d'une voiture pour une somme de 29 143 F CFP, ainsi qu'à des frais mensuels de 50 000 F CFP pour le loyer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur les frais de déplacement M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

23MA02195, par un mémoire enregistré le 31 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Athon, demande à la cour : 1°) de condamner le CNRS à lui verser les sommes de 4 000 euros en réparation des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Tous les frais relatifs à cette voiture seront à la charge du vendeur sauf le gasoil qui sera remboursé sur justificatif.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f8833669280

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SARL Carrosserie RD sollicite le remboursement des frais de location d'une voiture pendant plusieurs mois qu'elle a dû exposer pour pallier le non-rachat d'un véhicule en l'absence d'indemnisation du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02553_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme B demande également le remboursement de frais de déplacement exposés pour se rendre à l'expertise amiable du 18 septembre 2012 en France, comprenant des frais de transport aérien, de location de voiture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200717

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

C... du 11 mars 2015 au 7 juillet 2015, pour se rendre de son domicile à l'institut Paoli Calmette en voiture particulière, sans avoir préalablement recherché si les frais litigieux étaient, comme le faisait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848f02

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de déplacement, location voiture, taxi, essence, péage), son relevé de compte bancaire confirmant le paiement d'une partie des frais réclamés (location voiture, péage, hôtel) et il affirme avoir remis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400044_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

que ses frais de location de voiture à hauteur de 1 496 euros mensuels, des frais d’essence pour 360 euros mensuels et des frais de transport aérien évalués à 650 euros par mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10360

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Mail du 3 septembre 2013:» attention, dans les honoraires, chaque mois, nous détacherons 2 000 euros pour frais voiture ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00838

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Ils se rendent alors à son domicile, le frappent, le kidnappent en l'enfermant dans le coffre d'une voiture avant d'essayer de mettre le feu au véhicule Finalement, alors qu'ils veulent à nouveau le frapper

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Wilfried Y

613725d9cd58014677420fea

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

. ; "aux motifs que Gaëtan X... avait adopté une attitude provocante en coupant à travers le parking des Etablissements Leclerc pour arriver avant Wilfried Y... et stationner sa voiture de service de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971dc5ccdc6046d4736d009

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du 2 mars 2015, une somme de 1 000 euros au titre de « remboursement de frais d'entreprise » qui ne correspondait en réalité à aucun frais dépensé, de sorte qu'il s'agissait en réalité d'un élément de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300079

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[B], géomètre-expert, en ce qu'il a dit que les frais de publication seraient à la charge partagée de MM.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de location de voiture, de téléphonie et d'informatique, ainsi que les frais de déplacement, d'hôtel et de restaurant.

Source officielle