AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
professionnels actuels de Mme A ont été entièrement compensées par les indemnités journalières perçues de la CARPIMKO ; - l'assistance à tierce personne temporaire doit être indemnisée, sur la base
Source officiellePage 13 sur 243
Chambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455175
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Ce texte dispose ainsi que l'action en recouvrement se prescrit par 2 ans sauf en cas de fraude, à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
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