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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2009262_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

professionnels actuels de Mme A ont été entièrement compensées par les indemnités journalières perçues de la CARPIMKO ; - l'assistance à tierce personne temporaire doit être indemnisée, sur la base

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65376107974d258318455175

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Ce texte dispose ainsi que l'action en recouvrement se prescrit par 2 ans sauf en cas de fraude, à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202170

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Jean-Marie X...ne présentait pas une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

La convention collective des journalistes exige l'accord du salarié pour l'affectation sur un autre périodique ; Sur la procédure : .

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

professionnels actuels, à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle, - ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre

644229bfd2fa6fd0f80403bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[T] ayant perçu la somme de 26 105,60 euros au titre des indemnités journalières, la perte de gains professionnels actuels s'élève à la somme de 9 488,56 euros qui lui sera allouée à ce titre par voie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00870_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La perte de gains est donc certaine.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc676b63637c907b784a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

professionnels actuels et 10.707,00 € au titre de la perte de gains professionnels futurs) ' déficit fonctionnel temporaire : 3.283,50 € ' souffrances endurées : 8.000,00 € ' préjudice esthétique

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb685cece1704f5747730

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au titre des indemnités journalières par le RSI et Gan Eurocourtage.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201174

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X... des sommes au titre de la perte de gains professionnels futurs et du déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen : 1°/ que la rente majorée servie à la victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd4030

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les revenus perçus sur une période de six mois précédant de plus d'an la date de l'accident ne peuvent servir de base au calcul de la perte de gains professionnels actuels.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aabdade3490008c3123c

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

La société [8] demande également la limitation de cette indemnisation à 2.547,50 euros en relevant l'absence de justification d'une base journalière de 54 à 81 euros retenue par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687574

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

des cotisations, d'un gain et d'un plafond mensuels et non journaliers, soit de nature à faire obstacle à ce que cette base forfaitaire corresponde aux gains réels dont bénéficient en moyenne les intéressés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

contrat de sous-traitance mentionne expressément comme entrepreneur sous-traitant la société Manualis située à Lugrin, peu important que ce soit le tampon de la société Manualis Pologne qui figure en bas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200353

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

professionnels actuels et 255 699,51 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; AUX MOTIFS QUE « la perte de gains professionnels actuels ; Il s'agit d'indemniser le coût économique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6789f560b7cff8efb7357639

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La perte de chance de gains professionnels de 50 % subie par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6162da6edda066944ee0e83a

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Sur les pertes de gains professionnels actuelles M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629870201c88caf8c4e196

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris a: - fixé le préjudice de Monsieur [D] [Q] au titre des pertes de gains professionnels actuels, des pertes de gains professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

pour la victime et correspond au manque à gagner des salaires non perçus, indemnités journalières déduites.

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc326e633183e2ee17a84

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'appelante fait en outre grief au premier juge d'avoir imputé la créance brute d'indemnités journalières de la CPAM à hauteur de la 14 452,67 euros sur le poste de perte de gains professionnels actuels

Source officielle