Par courrier du 24 septembre 2018 et du 2 août 2019, la société Groupama Gan Vie a refusé sa garantie sur le fondement de l'exclusion prévue à l'article 10.5 de la notice d'information.

son assureur, la compagnie Axa courtage aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, qui a dénié sa garantie, due au titre de la "responsabilité civile dépositaire" stipulée à la police, au

- Sur les exclusions de garantie': [J] [F] soutient ne pas avoir signé les conditions générales et les conditions particulières prévoyant les exclusions de garantie, qui ne lui sont, dès lors

montant et de conditions générales qui définissent l'objet des garanties et les exclusions; que l'ensemble de la police est construite selon le même schéma qui distingue pour chaque événement assuré deux

I..., au motif que ce dernier avait perpétré de manière volontaire le sinistre et que la garantie était exclue en application de l'article 3 « Exclusions générales » de la police d'assurance. 3.

doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance « garantit l'assuré contre les conséquences

encadrent la relation contractuelle entre elle et Areas Dommages ; dire qu'aucune restriction de garantie ou exclusion figurant dans les conditions générales n'est donc opposable à la SARL en cas de fermeture

encadrent la relation contractuelle entre elle et Areas Dommages ; dire qu'aucune restriction de garantie ou exclusion figurant dans les conditions générales n'est donc opposable à la SARL en cas de fermeture

de l'exclusion figurant à l'article 7.1 des conditions générales de la police, selon laquelle "ne sont pas garantis... les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais

Au soutien de ses prétentions, la société Hübener fait valoir essentiellement que : ' seuls les événements limitativement énumérés par la police permettent de mettre en oeuvre la garantie à l'exclusion

Il résulte du second que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

En effet, Monsieur [A] invoque une clause d’exclusion de garantie tandis que la MATMUT soutient qu’il s’agit d’une clause qui conditionne et limite l’objet de la garantie.

Au soutien de ses prétentions, la société Hübener fait valoir essentiellement que : ' seuls les événements limitativement énumérés par la police permettent de mettre en oeuvre la garantie à l'exclusion

questionné'; - l'assureur a manqué à son obligation de conseil, visée à l'article L. 112-2 du code des assurances, à défaut de preuve de la remise préalable au contrat, d'une notice qui décrit les garanties

contractuelle de passif consentie le 18 mai 1989 et, par suite, recevable à en demander l'exécution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en garantissant le passif pour la société SMH, M.

par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs à l'origine de l'événement garanti, et le coût des fournitures

matériels, ont, par contre, dénié leur garantie en ce qui concerne la réparation du préjudice corporel subi par son mari, blessé lors de l'explosion; que l'arrêt attaqué (Limoges, 22 février 1996),

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de son moyen tiré de la nullité de la clause d'exclusion de garantie, de le débouter de sa demande d'interprétation tendant à dire que l'invalidité est exclue