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40 837 résultats pour « gerant de sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6035496dd65ac372c5698dcc

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

plan jusqu'au mois d'avril 2016 (71.100 euros) et les dettes déclarées au titre de la liquidation judiciaire (144.126,06 euros), somme versée sur le compte Carpa par la société Dix Imm dont il est le gérant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209497_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - en raison d'un litige social concernant ses rémunérations en tant que gérante, elle est fondée à contester le montant des rectifications notifiées et des impositions qui en sont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16809fcdc6046d471124c2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

retenue mais sur le régime d'affiliation du gérant en qualité de travailleur indépendant, commun au gérant d'EURL et au gérant majoritaire de SARL en application des articles L. 311-3 et D. 632-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060528558704f52e6817

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] [D] est affilié à la protection sociale des indépendants depuis le 1er septembre 2013 en qualité de commerçant, associé gérant de la SARL unipersonnelle [2].

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008035094

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE dont le siège est à Morlaas (64160), agissant par son gérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00003

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

taux légal et capitalisation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa révocation ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 223-25 précise que la révocation sans juste motif d'un gérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110257

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

N... épouse A..., en qualité de gérante de la Sarl Camille un protocole d'accord selon laquelle cette société s'engage à verser 200.795 F à la SCI Clos Bellet Saint Vincent qui, en contrepartie accepte

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb53b6000bbd31a1331e3e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La SARL LA VIGNE DE L'HORLOGE, dont Monsieur G... L... est le gérant, est propriétaire du domaine de [...] à [...].

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad4

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

est prévenu d'avoir au Pré-saint-Gervais, depuis juillet 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, en qualité de complice de travail dissimulé, étant gérant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052014

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

X... a perçu, en 1982, 1983 et 1984, de la SARL Start-France, dont il était le gérant, et, en 1982 et 1983, de la SARL Micro Electronique, dont il était aussi le gérant, et de la SA Start, dont il était

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d10d5af8a921ecd25ee

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que le protocole de résiliation n’est pas une transaction et ne nécessite donc pas de concessions réciproques et que l’article L. 145-4 du code de commerce ne s’applique qu’aux personnes physiques et gérants

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822130

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

41, rue de la République à Châteaudun (28200), représentée par son gérant ; la SARL LE SAINT LOUIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00866 du 23 avril 2008 de la cour administrative

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209899

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

est ... (91731), représentée par son gérant ; la SARL LA BIOMECANIQUE INTEGREE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e835

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Roger DE Y... soutient à titre principal que la banque, banquier qualifié d'historique étant l'établissement bancaire de la société VARAILU que la SARL PVI rachetait, connaissait parfaitement l'activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310440

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

société, et, subsidiairement, celles de l'article 1147 et de l'article 1371 du code civil, soit donc la responsabilité contractuelle et l'enrichissement sans cause ; que l'action en responsabilité du gérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85241

Appel

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Or, la décision entreprise indique : "Assignée au domicile de la gérante, la SARL SOPHIA EVASION n'a pas comparu". - 4 - La Société SCANIA FINANCE FRANCE soutient que nul ne serait faire le reproche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c434

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

I ANTILLES GUYANE soutient que l'article L. 311-3-11 du code de la Sécurité Sociale rattache au régime général les gérants de SARL qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d978

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Le cumul d'un mandat social de gérant de SARL et d'un contrat de travail est valide si le contrat de travail donne lieu à l'exercice de fonctions techniques distinctes, exercées sous la subordination de

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Face à la persistance de la carence du locataire-gérant, la SARL HMV a fait signifier le 6 février 2026, par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les redevances de la location-gérance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10076

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la complicité d'un expert-comptable dans la commission du délit de présentation de comptes annuels inexacts par gérant

Source officielle

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Journal officiel
Procédures de conciliation

profil 06, HENRI, Chantal, Joel, co-gérant, de, PROFIL, SARL, Chantal, co-gérante, de, PROFIL, SARL, Joel, gérant, de, PROFILOC, SARL, Joël, cogérant, de, profil, méditerranée, SARL, Chantal, co-gérante, de, PROFIL, MEDITERRANEE, SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

04/12/2015

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Ventes et cessions

LE CARREFOUR DE LA FLEUR, SARL LE MARCHE AUX FLEURS LOCATAIRE GERANT DE LA SARL F.P.N PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE

SIREN 424071124GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

10/04/2014

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Procédures de conciliation

PEPINIERES CHARLES DETRICHE, GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU BEL AIR, SARL PEPINIERES THUILLEAUX, représentée par son gérant M.Hubert FLAMAND et associé majoritaire de la SARL PEPINIERES CHARLES DETRICHE, FLAMAND, Pierre, associé du GFA DU BEL AIR, Yvonne, associée du GFA DU BEL AIR, Hubert

SIREN 072200363TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

29/12/2013

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Procédures collectives

LAVAL, Daniel, Gérant, de, la, SARL, Begemo, Diffusion

SIREN 388034944TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/12/2011

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Procédures collectives

Monsieur GHRENASSIA JEROME, gérant, de, SARL, NG, COM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Jérôme GHRENASSIA gérant SARL NG COM pour une durée de 5 ANS ans.

17/11/2011

Voir →