Le requérant soutient qu'il disposait de déficits professionnels à reporter sur ses revenus 2016 et 2017.

Il soutient que : - la SCEA Castanier-Dangaly a été placée en redressement judiciaire en 2013 et qu'à la sortie du plan de règlement, le 8 octobre 2014, le tribunal de grande instance (TGI) de la Rochelle

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Yves Y... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie au jugement et a débouté les parties civiles de leur demande ; "aux motifs qu'il suffit de se reporter

15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 148 N° RG 25/01802 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBS6 SL - SC Décision déférée du 07 Août 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 17/01650 V.

Par acte du 13 mai 2019, le syndicat CGT de la société Ford Aquitaine industries a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance cette société et la société Punch motive international aux fins

pour les reportages sur les autres événements.

dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

was entitled to report.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à se voir reconnaître la classification de « grand reporter », niveau 4, pour la période

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 07/1539 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

polyvalente à usage d'auditorium ; que par deux avenants en date des 8 juillet 2011 et 22 janvier 2013, les parties sont convenues d'apporter certaines modifications à la réalisation de l'ouvrage et de reporter

, ou brouiller le message que ce reportage était censé véhiculer auprès du public ; qu'ainsi, il est justifié qu'une telle divulgation du nom et du grade de ces fonctionnaires, en lien avec la diffusion

En ce qui concerne le report des déficits, il convient de rappeler que, s'ils sont reportables en avant sans limitation de durée, leur imputation n'est pas certaine et la société ne détient pas de créance

effectués au Liban), ce qui démontrait la faible rentabilité des reportages en cause (conclusions d'appel, p. 21 à 26 et l'analyse reportage par reportage p. 33 à 38, 40 à 43, 46 à 48, 50, 56-57) ; qu'en

On the date the Grand Chamber’s judgment was adopted an appeal was pending in the Italian courts.

France (application no. 45019/98)   Violation Article 6 § 1   Failure to send applicant a copy of reporting judge’s report to the Court of Cassation   René Pascolini is a French national

Au terme de ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour de :

R.G : 01/03380 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 avril 2001 RG N°199902991 X... C/ SOCIETE CABINET JACQUES Y...