AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145623
18 juin 2014
18 juin 2014
Par une ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, il fut décidé que la désignation des sportifs
Source officiellePage 13 sur 173
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471229.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 332-18 du code du sport.
Source officielle