Colette" à Montoire-sur-Loire, Les Hayes (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en

2015, qui lui avaient été délivrés les 27 octobre et 28 décembre 2015, au motif que cette ordonnance avait été, postérieurement à ces actes de signification, rendue exécutoire par le tribunal de La Haye

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emilio X... à trois amendes ; "aux motifs que "le dimanche 1er décembre 1996 étaient employés dans le magasin à l'enseigne "La Halle

erreur sur l'adresse du propriétaire du navire, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 475 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 15 de la convention de La Haye

X... a saisi, le 19 janvier 1982, le Tribunal des différends irano-américains dont le siège est à La Haye, pour obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé une expropriation de parts de sociétés

Briqueteries du Nord sur le fondement de la garantie des vices cachés; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur la loi française, au mépris de la convention de La Haye

demandée, à savoir la désignation d'un mandataire ad hoc, serait une mesure conservatoire", la cour d'appel a violé l'article 688 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la Convention de la Haye

protection juridique, qui a fait intervenir le cabinet SARETEC : une expertise contradictoire a fait l’objet d’un rapport en date du 3 octobre 2024, qui a confirmé l’implantation de la clôture et de la haie

familial en Pologne, sans rechercher si le retour de l'enfant était conforme à son intérêt supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la convention de La Haye

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 9 octobre 1997, qui, pour provocation à la discrimination à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un

la société C'est dans l'hair aux entiers dépens.

en quoi les aménagements réalisés par les époux I... sur le toit-terrasse (véranda vitrée avec stores, sauna en bois et petite estrade supportant un bassin, protection en plexiglas agrémentée d'une haie

à égaliser sa haie à une hauteur de 2 mètres.

première fois devant la Cour de cassation les chefs du dispositif du jugement, non critiqués en appel, relatifs à l'indemnité principale et aux indemnités de remploi, d'arrachage, d'amarrages, de perte de haies

deux [Adresse 2], 3°/ à Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à la société Le Verger Saint-Charles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Les Halles

Turquie devant un notaire turc la volonté claire et précise des époux d'opter pour le droit turc, la cour d'appel a manqué de base légale aux regards des articles 6, 11 et 12 de la Convention de La Haye

fonctionne sans déplacement, étant susceptible de causer un accident de la circulation aux personnes qui se déplacent autour de lui, la cour d'appel, qui a constaté que le pied de la victime avait été happé

huit sociétés, Methwold Limited, Manx Trading Limited, Lanessa Incorporated, Sylvana Investment LTD, Roberval Investments Limited, Verney Investment INC, OIL Processing And Trading Corporation, HRAG & HAIG