P... a été cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 6 décembre 2017 ; "alors que, lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve

l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle des salariés qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance ; qu'en l'espèce, en commettant un huissier

été ordonnée l'expulsion de cette dernière des locaux qu'elle occupait, le paiement de deux provisions au titre de ces locaux étant en outre mis à sa charge ; que la société civile professionnelle d'huissiers

Le 15 novembre 2017, la société [X] Outré et associés (la société [X] Outré), huissier de justice, chargée d'exécuter cet arrêt, a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société

du constat ordonné ce jour, ils seront de plein droit déchargés de leur mission, privés de tout pouvoir » ; que dans ses conclusions d'appel, la société Eurofins Lem avait indiqué avoir saisi les huissiers

Elle juge également que, si l'huissier de justice a choisi d'aviser l'intéressé par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse déclarée, conformément à l'alinéa 2 de

Elle juge également que, si l'huissier de justice a choisi d'aviser l'intéressé par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse déclarée, conformément à l'alinéa 2 de

, revêtu de sa signature ; que lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne ; que si l'exploit est une citation à comparaître, il ne peut produire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le demandeur est soumis à l'obligation de ne pas exercer la profession d'huissier

articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile pour que la signification d'un acte soit réputée faite à domicile ou à résidence, il doit faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier

d'une part, que, en matière correctionnelle, la faculté d'appel de la partie civile est limitée aux seuls intérêts civils ; qu'il en découle que, lorsque la partie civile fait procéder par voie d'huissier

X... et le CROSC aient soutenu devant les juges du fond qu'ils n'avaient pas disposé d'un temps suffisant pour présenter leurs observations sur les indications de la lettre de l'huissier de justice ;

des pharmaciens, à la sortie du magasin Auchan, de trois lots d'articles (crème antimoustique, mercurochrome, test de grossesse et lubrifiant intime), ainsi que deux factures acquittées ; qu'ainsi, l'huissier

A..., huissier de justice, que ce dernier s'était simplement rendu "sur place" ... et n'avait pu "rencontrer les intéressés malgré plusieurs tentatives de signification"; qu'il était pourtant indiqué

; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les huissiers peuvent procéder à des constatations à la requête des particuliers ; qu'il en résulte que

Selon le second, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse, il avait fait valoir que l'huissier de justice n'avait pas consulté

X... qui s'est révélé exact, l'huissier de justice a effectué des investigations suffisantes rapportées dans l'acte et a procédé valablement à une signification à domicile de telle sorte que celleci, étant