AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse hypothécaire Anversoise (ANHYP), Caisse

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée suppose établie la triple identité de parties, d'objet et de cause de la demande ; que

irrecevable dès lors qu'elle se heurte aux principes de concentration des moyens et d'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 juin 2022 ; qu'il y a identité

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 353 FS-D Pourvoi n° G 22-15.804

de la chose demandée (peu important que condamnation ait été réclamée une première fois par part, une seconde fois en chiffres correspondant au partage), identité de cause (la co-responsabilité du dommage

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 5 juillet

[H] et la SCP Michel Siboni ne rapportent pas la preuve de l'identité de cause et de l'identité des parties entre l'instance engagée le 6 février 2017 et celle engagée le 21 juillet 2021 ; - en conséquence

Le lien entre les affaires peut tenir à l'identité des parties et partiellement à l'identité de cause ou d'objet.

déclarées irrecevables ; Sur l'abus de procédure Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'applique selon les dispositions de l'article 1351 du Code civil que s'il y a identité

Ses droits ont donc été revus compte tenu des revenus réellement perçus par le couple ce qui a été la cause d'un indu.

N° U 16-86.377 F-D N° 2462 VD1 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

familiales d’un montant de 1452,89 euros dont l’allocation adulte handicapé de 1016 euros, 104,77 de majoration pour la vie autonome outre 332 euros d’allocation logement selon attestation de paiement de la caisse

d'occupation des sols en vigueur au moment de sa délivrance, déclarant non constructible le terrain situé en zone UB, dans le seul but d'obtenir le paiement de redevances ; qu'en affirmant qu'il y avait identité

: l'identité de chose demandée, l'identité de cause fondant la demande, l'identité de parties ; que l'action ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan

services fiscaux, chargée du recouvrement des créances fiscales, a qualité, lorsqu'elle poursuit le recouvrement d'une créance fiscale, pour exercer l'action paulienne ; que l'action paulienne est en ce cas

[G] a soulevé l’irrecevabilité de sa demande et subsidiairement son rejet, réclamant en tout cas une indemnité de procédure de 2 000 euros.