désigner des cafés, chicorées et succédanés dans la classe 30 ; qu'elle exploite cette marque pour la commercialisation de cafés décaféinés dans le nord et l'est de la France ; qu'elle a assigné, pour imitation

Turquie - 12778/17 Arrêt 16.4.2019 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Détention provisoire d’un juge sans levée préalable de son immunité, par une extension

Z... s'était borné, par la voix de avocat, à invoquer l'irrecevabilité de l'action publique tirée de son immunité parlementaire, laquelle interdisait toute poursuite, et ne s'était pas défendu au fond

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction opposée à l'action de M.

qui la concerne, dans la mesure où l'obligation vaccinale l'expose à des risques, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour elle aucun bénéfice, dès lors qu'elle est immunisée

ce qui le concerne, dans la mesure où l'obligation vaccinale l'expose à des risques, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour lui aucun bénéfice, dès lors qu'il est immunisé

illicite, même s'il est de parfaite bonne foi et ne pouvait normalement le déceler ; et qu'en l'espèce donc même dans le cadre de sa demande subsidiaire, reposant sur l'imitation illicite de sa marque

X... avait attesté sans ambiguïté avoir imité sa signature ; qu'en affirmant que M.

His claims against Kuwait were thus inadmissible because foreign States enjoyed jurisdictional immunity. The Court of Cassation rejected the applicant’s appeal on points of law.

abraser et les produits de parfumerie, cosmétique et de toilette ; Attendu que la société Parfums Caron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imitation

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon peut résulter non seulement de la reproduction d'un modèle ou d'une marque en leurs éléments caractéristiques, mais également de l'imitation

que constater l'extinction de l'action publique ; qu'il apparaît que l'interprétation diffamatoire est étrangère à la cause de sorte que le jugement déféré, qui refuse à Patrice X... le bénéfice de l'immunité

faute d'avoir été transmises à une autorité ayant pouvoir d'y donner suite ; que ces faits, sous la qualification de " diffamation " utilisée pour la première fois dans le mémoire, sont couverts par l'immunité

Y... encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux faits dont il s'est rendu coupable depuis cette date envers elle ; que dès lors, en rejetant la demande reconventionnelle

Louay A..., était arrivé sur les lieux dès 14 h ; qu'à 14 h 10 le commissaire de police avait été informé par le ministère des affaires étrangères de ce que les intéressés ne bénéficiaient pas de l'immunité

en Nouvelle-Calédonie pour une durée de 3 ans ; son aptitude outre-mer a été remise en cause en raison de l'absence de vaccination contre le Covid 19 sans même un examen clinique alors qu'elle est immunisée

contestée, qu'elle est même revendiquée par l'ensemble des parties ; que la pratique dénoncée par la partie civile n'étant pas punissable pour l'établissement public, cette circonstance, qui n'est pas une immunité

This immunity was to be granted on the making of the relevant application and calculated from the date of its establishment.

She brought an action for unfair dismissal before the civil courts, which declined jurisdiction on the basis of the doctrine of State immunity from jurisdiction, invoked by the Polish Ministry of Foreign