fiscales, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et à 60 000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication de la décision, et faisant droit aux demandes de l'administration des Impôts

Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. et Mme A..., régulièrement taxés d’office à l’impôt sur le revenu au titre

Aux termes de l’article L. 76 de ce livre : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure

supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que les impositions primitives à ce même impôt auxquelles il a été respectivement assujetti au titre des années 1977 et 1978, d'une part, et au titre des

en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M.

Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office

impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il existait, au cours de la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1973

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1975, 1976 et 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du

II- Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une

, le 30 avril 1981, les compléments d'impôt sur le revenu correspondants, l'administration, estimant, à tort, que l'établissement de ces impositions aurait dû, en outre, être précédé de la notification

en 1978 provenait de la vente de ces bons dont il n'établit pas davantage l'achat ; qu'ainsi l'administration a pu légalement considérer ses explications comme équivalent à un défaut de réponse, et l'imposer

II- Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une

éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés, à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Rennes, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS