Si l’administration doit vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette

conduit l'employeur à prononcer le licenciement, la Cour ne peut que constater que la lettre de licenciement en date du 28 mai 2009 n'est pas motivée ; qu'en particulier, elle n'indique pas que l'inaptitude

abusif ; que dès lors, le rappel de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ne sont pas dues ; ALORS QUE, d'une part, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude

partielle du salarié au poste : « inaptitude partielle au poste avec propositions d'aménagement et/ou de reclassement-inaptitude partielle aux tâches du poste de manoeuvre- inaptitude médicale au

l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

 ; (1) Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; En l'espèce, la lettre du 4 avril 2019 est libellée

professionnelle de ce salarié, délégué du personnel.

Il a été licencié par lettre du 10 novembre 2005 aux motifs de son inaptitude physique à son poste de travail constatée par le médecin du travail lors de deux examens médicaux du 23 septembre et du 7 octobre

Le salarié les a refusées.

Il en résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé.

[O] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. M. [O] a interjeté appel du jugement précité du 24 février 2004.

caractère illicite de son licenciement, alors, selon le moyen que lorsque le harcèlement moral subi est à l'origine de l'inaptitude physique, le salarié peut solliciter la réparation du préjudice résultant

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

Y... , directeur général de la société d'un malaise reconnu comme accident du travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 4 juillet 2005, après que le

Elle conteste toute imputabilité à une faute commise par la société de l'inaptitude physique du salarié et souligne que celui-ci procède par voie d'fafirmation et non de démonstration sans établir de lien

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

physique du salarié ne peut justifier le licenciement que si les deux conditions suivantes sont remplies : d'une part, l'inaptitude doit avoir été régulièrement constatée par le médecin du travail

Cette décision ne prive pas le juge prud'homal de son pouvoir d'appréciation du bien-fondé du licenciement découlant non des mêmes faits mais de l'inaptitude physique du salarié avec impossibilité de le

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient