[Q], mis à disposition de la société Endel par la société Adecco ; que celle-ci a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Euroviande service, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité

totale temporaire de six jours et le second de diverses contusions superficielles provoquant une incapacité totale temporaire de six jours ; que ces certificats rendent vraisemblables les déclarations

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2000, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à

Y... a été "tenu d'indemniser", en ce qu'il a débouté la Caisse de sa demande visant au remboursement de la somme versée au titre de l'invalidité psychique", et élevé l'indemnité réparatrice de l'incapacité

totale d'exercice de toute profession et non l'incapacité pour l'assuré d'exercer sa profession et qu'en ne s'expliquant pas sur cette difficulté sérieuse, la cour d'appel aurait privé sa décision de

Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Metz, au profit : 1 / de la direction régionale

permanente de 50,50 %, que ce taux d'incapacité justifiait le reclassement professionnel du salarié et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1997 par la Cour nationale de l'incapacité

Rémond fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande du chef de son incapacité à reprendre son activité professionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière de responsabilité délictuelle l'état

[K], salarié de la société Fonderie de la Bruche (la société), et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % ; que la société a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité aux

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 250 000 francs le montant de l'incapacité

ayant engendré une incapacité de 5 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 15 décembre 1988 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par l'Union régionale du centre

X..., qui avait été victime en 1964 et 1982 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 % et 15 %, a vu, à la suite d'une révision en date du

Monsieur Gérard X..., demeurant à La Chaise Dieu (Haute-Loire), route de Bonneval, Sembadel Gare, en cassation d'une décision rendue le 27 février 1986 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 1994) d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnisation du préjudice subi par Mme X..., blessée dans un accident de ski, au titre de l'incapacité

du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits objet de la poursuite en contravention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

assuré, Jean X..., victime d'un accident dont Sophie Paniez a été déclarée responsable ; "aux motifs que le médecin chef de la Caisse avait fixé la consolidation au 10 mai 1993 et proposé un taux d'incapacité

propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° G 20-10.621 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité

par celui-ci, qui, armé d'un fusil, tirait en l'air et les menaçait avec son arme ; que le prévenu est mal fondé à soutenir que, pour qu'il y ait condamnation, il faudrait établir l'existence d'une incapacité