formé un appel incident ou une demande incidente.

[N] en date du 26 octobre 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de déclarer l'appel irrecevable et le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 18 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté M.

[O], [S], [K], [H],[X] et Mmes [E] et [N] (les intimés) en date du 14 mars 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 euros, à chacun,

MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les conclusions de Mme [U] (l'appelante) en date du 12 mars 2025 formant incident

; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou toute autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être

X..., s'il n'avait pas accepté ce désistement, n'avait, au moment où il a été formé, présenté aucune demande incidente, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 4

dilatoires pour empêcher l'achèvement du partage, multiplié les incidents de procédure, refusé de se rendre aux rendez-vous fixés par les notaires et qu'elle s'est abstenue de conclure au fond devant

Les pièces médicales qu’elle fournit dans le cadre du présent incident de procédure le confirment.

conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 et notifiées à la Sas [...] par exploit de commissaire de justice du même jour, la Sa [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident

prononcent sur le montant et la répartition d'un solde d'honoraires dûs à l'expert ne tranche en aucune manière tout ou partie du litige au fond qui oppose les parties, ou encore la compétence ou bien un incident

revêtait la question de son non-emploi dans le cadre de la demande spécialement contestée de la prestation compensatoire, laquelle n'avait cessé de donner lieu à des sommations de communiquer et à des incidents

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

X..., s'il n'avait pas accepté ce désistement, n'avait, au moment où il a été formé, présenté aucune demande incidente, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et

L... a indiqué par courrier du 5 mars 2020 adressé au conseiller de la mise en état qu'il acceptait le désistement de la Caisse d'épargne quant à la procédure d'incident mais maintenant sa demande au titre

[N] déclare accepter « le désistement de la demande d'incident. » Dans la mesure où il ne s'agit pas en l'espèce d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident

[J] [Y] de sa demande de sursis à statuer, qu'accepte les époux [Z], ce qui met fin à l'incident.

[T] [V], ce qui met fin à l'incident.