pour obtenir le remboursement d'une somme versée à tort au salarié ; que le salarié a formé reconventionnellement diverses demandes, notamment en rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 novembre 1983 par laquelle la commission de l'indemnisation du contentieux de Toulouse a réformé la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation

de lui accorder un supplément d'indemnisation en application de la loi du 2 janvier 1978, M.

X..., tout en constatant que l'offre formulée par la Macif était incomplète comme ne comportant aucune proposition d'indemnisation du préjudice résultant pour M.

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5-1 du Code du travail prévoit

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 25 juin 1987) qui, statuant sur l'indemnisation des dommages qu'il a subis dans un accident dont M.

, n'ouvre pas droit en principe à l'indemnisation; qu'ainsi, en considérant que l'indemnité transactionnelle allouée à M.

contre Karl Z... pour blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils et dit le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE tenu de prendre en charge l'indemnisation

qu'ainsi l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, qui ne détenait aucune somme pour le compte de M.

de l'indemnisation de Nice a ordonné l'indemnisation du fonds litigieux sur la base d'un chiffre d'affaires obtenu en multipliant le loyer annuel de 7 200 F versé par Mme Y..., locataire-gérant du fonds

Y... restait recevable à solliciter l'indemnisation des postes de préjudice non indemnisés par la transaction ainsi que l'aggravation des postes « gêne temporaire partielle » et « souffrances endurées

Ce dernier préjudice sera réparée par une indemnité de 500 euros.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 2002) de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation

de 2 594 377,44 euros et une indemnité totale de 28 460 509,02 euros, alors : « 5°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération

de requalification, * 1.472,25 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1.472,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 147,25 € au titre des congés payés

assurer la desserte complète de ses fonds qu'à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en l'espèce, pour débouter Mmes M... et X... de leur demande d'indemnisation

élevée des deux, à savoir l'indemnisation au titre du grand déplacement ; qu'en excluant le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque le salarié est affecté sur un chantier se situant dans

d'environ 10 % de la somme en principal ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation du préjudice moral, celui-ci n'étant pas démontré ; que le tribunal sera approuvé d'avoir dit que Félix Y...