L..., qui a été le bénéficiaire du versement de cette indemnité, s'est trouvé en être le débiteur ; que la société Amaline Assurances pouvait donc agir directement contre M.

novembre 1992 à juin 2000 et lui a délivré une mise en demeure le 3 octobre 2000 ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 2277 du code civil, l'action en répétition de l'indu

prévues par la convention collective, des indemnités complémentaires de licenciement, sur lesquelles elle a cotisé jusqu'en octobre 1986 ; qu'ayant estimé avoir acquitté à tort ces cotisations, elle

Dans le cadre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) mis en place par ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 suite à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de la covid-19, la S.A.R.L

1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE c) Sur les indemnités d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie : les indemnités d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie

, la société [4] (la société) a demandé, le 27 mars 2018, à l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu'elle avait acquittées indûment au titre des indemnités

[S], sont nés en Inde deux enfants, [T], le 5 mars 2007, et [W], le 2 juillet 2009. Mme [O] et M. [S] ont vécu avec leurs enfants dans ce pays jusqu'en juillet 2022. 2.

La caisse lui a notifié, par courrier du 6 mars 2019, un indu d'un montant de 21 170.60 euros.

X... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que la commune de Torcy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1382 du code civil n'exclut pas que le

Il en déduit que l'indu n'est pas fondé en son montant. 6.

[O], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

Il soutient encore qu’à supposer que la CPAM ait raison, elle n’aurait dû lui reprendre que la différence entre le montant des indemnités trop versées et le montant des indemnités qu’il a perçues, qu’elle

[U] s'analysait en une demande d'indemnisation de son préjudice financier, quand sa demande avait pour objet la restitution d'un paiement indu d'un montant de 35 000 euros, la cour d'appel a modifié l'objet

[T], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié, le 14 septembre 2021, à Mme [G], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé conventionnée), un indu

Par courrier du 20 juin 2023, Madame [S] s’est vue notifier un indu d’un montant de 1.862,55 € par la CPAM d’Indre et Loire, celle-ci lui reprochant d’avoir perçu à tort en sus de sa retraite des indemnités

de documents administratifs sont également constituées à l'encontre du prévenu qui a usé de l'identité usurpée pour déterminer la caisse primaire d'assurance maladie à lui remettre des indemnités indues

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) lui ayant notifié un indu

W... devant une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement d'une certaine somme à titre d'indu sur les remboursements de transports irrégulièrement facturés, ainsi qu'au titre de l'indemnisation

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505