et l'assureur de celle-ci, condamné à l'indemniser de son entier préjudice.

[O] [K] une indemnité provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices -condamne le fonds de garantie à verser à M.

Z..., assuré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD (l'assureur), a été déclaré entièrement responsable ; qu'il a été indemnisé de ses préjudices par un jugement

X..., assuré auprès des Assurances mutuelles de Picardie ; qu'il a assigné ceux-ci en responsabilité et indemnisation ; qu'un premier jugement en date du 25 novembre 1998 a déclaré M.

productions, que le 8 juin 1991, alors qu'elle traversait l'avenue de Breteuil sur un passage protégé, Mme Françoise X... de Y... a été gravement bléssée par un véhicule automobile conduit par Mme Z..., assurée

Sur l'indemnisation Sur le préjudice matériel M.

de ses préjudices futurs par l'allocation d'un capital, dont le versement est libératoire pour le responsable ou son assureur, ne peut obtenir d'indemnisation au titre des événements futurs, telle l'inflation

formulée par cet assureur le 4 mai 2001, et, à défaut, au doublement des intérêts, pour la période du 9 avril au 4 mai 2001, sur les indemnités dues à Jean Z... en réparation de son préjudice corporel

C’est l’assureur de la victime qui assure la gestion du dossier, verse les provisions et met en place les expertises, voire procède à l’indemnisation définitive tant que le taux de déficit fonctionnel

physique de la victime, la cour d'appel a condamné le tiers responsable et son assureur à indemniser une seconde fois un même préjudice et ainsi méconnu la règle de l'exacte réparation du préjudice ;

de la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs du véhicule impliqué et tenus à indemnisation.

dommages-ouvrage et d'assureur Cnr à garantir le crédit agricole immobilier venant aux droits du groupe Monne-Decroix, -condamné la Smabtp à garantir la Scib et la Smac, ses assurées, -condamné in

X..., jugé entièrement responsable de l'effondrement de la grange, a été condamné à indemniser les consorts C...

Il a assigné, sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle, la Société des îles Chausey et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], en indemnisation

termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé

lésé, dispose, comme le responsable assuré d'un délai de 12 ans à compter de la réception pour agir en condamnation contre l'assureur du responsable, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

P..., assuré auprès de la MAIF (l'assureur), a bénéficié de prestations versées par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (la CNA-Suva) et l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève

de la circulation dont le responsable n'est pas assuré. 5.

Enfin l'article L. 1142-15 prévoit que, si l'assureur s'abstient de faire une offre ou si le responsable n'est pas assuré, l'ONIAM lui est substitué et que lorsqu'il a, à ce titre, versé une indemnité

par son assureur ne saurait exonérer le responsable de ce dommage, contre lequel aucune action subrogatoire n'est exercée, de son obligation à réparation; qu'en déduisant du montant du préjudice celui