les locaux utilisés pour les fouilles corporelles afin de respecter les conditions de dignité humaine prévues par la loi ; 5°) de condamner l'administration pénitentiaire à verser à Mme B A une indemnité

X... a prétendu que la société lui devait une somme à titre d'indemnité de non-concurrence; que la société, soutenant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, a demandé le versement de

géré exclusivement par son ex-époux à la Jyske Bank, - d'avoir à lui payer, personnellement, à titre de responsabilité civile, la somme provisionnelle de quatre-vingt dix mille euros (90.000 €) en indemnité

X... ayant poursuivi le règlement des deux dernières fractions de l'indemnité globale objet de l'accord, l'arrêt attaqué l'a déchu du bénéfice de l'indemnité compensatoire en le condamnant à rembourser

demande serait en rapport avec des frais effectivement supportés par lui depuis la suppression de l'avantage lié au véhicule de service ; que par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que l'indemnité

Si elle exprime ainsi son regret de n'avoir pas perçu tous les salaires et indemnités attendus, notamment l'indemnité de fin de contrat, ni reçu un solde de tout compte, et si elle sollicite en conséquence

S’agissant du refus d’aide à la plantation, d’aide aux travaux d’aménagement, d’aide à la diversification et d’indemnité compensatoire de handicaps naturels : 12.

de congés payés pour les années 2005 à 2009, -635, 52 euros d'indemnité compensatoire sur les tickets restaurant de 2006 à 2010, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'arrêté du directeur du centre hospitalier de Roubaix du 24 octobre 1986 prononçant sa radiation ; 2°) d'ordonner sa réintégration et titularisation dans sa fonction initiale ; 3°) de lui verser des indemnités

ainsi qu'à son entretien ; - Condamné Monsieur [P] [C] à payer à Monsieur et Madame [F] la somme de 69.316,25 euros (soixante huit mille trois cent seize euros et vingt cinq centimes) à titre d'indemnité

rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 mars 2008 du préfet du Cher lui indiquant que le taux de réduction conditionnalité s'appliquant aux aides directes, aux indemnités

NOVEMBRE 1975 POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE DANS LA TENUE, LORS D'UNE REUNION SYNDICALE DU 19 NOVEMBRE 1975, DE PROPOS CRITIQUANT PUBLIQUEMENT ET VIOLEMMENT LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE, DES INDEMNITES

de l’année 2025, notifiée par courrier du 24 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ; 3°) de condamner l’État à lui verser une « indemnité

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B indique souhaiter former une " requête concernant un arrêté " et l'allocation d'" indemnités compensatoires sur retard de

B, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, la somme de 838,86 euros au titre de la campagne 2019, la somme de 3 746,56 euros au titre de la campagne 2020 et la somme de 7 516,88

A, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, la somme de 1 292,52 euros au titre de la campagne 2019, la somme de 3 104,57 euros au titre de la campagne 2020 et la somme de 5 902,49

Un taux d’intérêts moratoires équivalent à 60 %, correspondant au taux d’intérêts le plus haut en vigueur, serait applicable pour les indemnités compensatoires.

, placé dans la partnership fund commun sous l'enseigne de Vimanas Ltd, outre les intérêts, à lui payer personnellement à titre de responsabilité civile la somme provisionnelle de 720 628 euros en indemnité