commune ; que lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement

C... les 8 décembre 2022 et 24 avril 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er mai 2017 au 31 août 2022, et a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues

de logement pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022, et a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal

conclu avec l'organisme de gestion des retraites, agissant pour ordre et pour compte de l'employeur, un contrat prévoyant le versement immédiat à son profit d'un capital remboursable au moyen des indemnités

MOTIFS 1 - Sur les frais : a - Sur les indemnités de logement et frais de location : M.

commune ; que lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement

Il soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite : - la décision contestée le place dans une situation économique plus que délicate ; l'indemnité de logement liée à la prise en charge de

-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser la somme de 10 482, 47 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité

les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs et dont le montant

L'EPS Barthélémy Durand a en outre refusé le 3 février 2021 de verser son indemnité de logement.

X..., avaient bénéficié du versement cumulatif d'une indemnité de logement de soixante-quinze points FEHAP et d'une indemnité participative aux dépenses de chauffage et d'éclairage, dite indemnité EGEC

de réévaluation de l'indemnité de logement, * 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A 32 ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME LA LANGUEDOCIENNE-FORENCO, LE MEME DROIT AUX INDEMNITES

enfants et adolescents handicapés et ayant passé un contrat simple avec l'Etat, ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement, à compter du 1er octobre 1986 jusqu'au 30 juin 1990, d'une indemnité

septembre 1996), de l'avoir débouté de toutes ses demandes sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir rejeté le caractère de modification substantielle à la suppression de l'indemnité

B A transmet au tribunal la copie des courriers qu'il a adressé au rectorat de Mayotte sur la question de ses droits à l'indemnité de logement prévue par le décret du 29 novembre 1967.

de détachement, indemnités forfaitaires de logement pendant le détachement en France, indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements à l'étranger, à l'exception d'une période de 9 mois maximum

forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et d'une indemnité de logement en remplacement des indemnités d'astreinte, procède de deux décisions prises le 29 juin 2019 par l'ancienne directrice par

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier Andrée Rosemon de lui verser les indemnités de logement prévues dans son contrat.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnité de logement qu'il percevait de l'assiette de calcul des indemnités pour privation de jours de récupération, de congés payés et de licenciement