compter de la date d'entrée dans l'entreprise » ; que l'article 6 de l'accord précité ajoute que cette indemnité « ne pourra, en fonction de l'ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante

, que l'action du salarié était prescrite lorsque celle-ci portait non seulement sur le bien-fondé du licenciement mais aussi sur l'indemnisation des conditions vexatoires de la rupture, la cour d'appel

[L] [N], travailleur handicapé, de conserver son emploi ; M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que caractérise un travail dissimulé la dissimulation d'emploi salarié ; qu'en l'absence

[1] à Pôle Emploi des éventuelles indemnités versées par cet organisme à Mme [Q] [T], et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Ordonné à la société [1] prise en la personne de son

P... faisant valoir qu'il avait perçu des indemnités journalières jusqu'au 5 septembre 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

que vous percevez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100'% du salaire net de votre dernière mission'».

que le juge des référés a exclusivement prescrit une nouvelle consultation du comité d'entreprise, compte tenu du délai d'examen insuffisant dont il avait disposé précédemment, et qu'elle a, en revanche

Y..., consistant à avoir demandé à un employé non pharmacien de filtrer et de mettre dans un flacon de l'eau de chaux, prescrite par le docteur B... pour un bébé, était constitutif d'une faute professionnelle

faisant l'objet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité contractuelle de licenciement a pour objet, non pas d'indemniser le salarié en fonction de l'ancienneté des services rendus

précaire, sans pour autant rechercher si l'emploi d'agent des services hospitaliers dévolu à la salariée ne masquait pas l'occupation d'un emploi pérenne au sein de l'entreprise, que la salariée fut toujours

contrat de travail consécutive à cet accident, "un avenant pour transformation en temps partiel d'un contrat à temps plein" a été signé le 16 janvier 1995, prévoyant à compter du 1er février 1995 un emploi

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité de requalification et de la prime d'ancienneté, alors

, n'a droit à l'indemnisation de son préjudice que pour la période comprise entre son licenciement et la fin de ce délai de deux mois et non pour la période allant jusqu'à la proposition de réintégration

[E] [T] de l'intégralité de ses demandes liées à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'indemnité de travail dissimulé et aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail, aux

licenciement et sollicité le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

et des dommages-intérêts, à remettre au salarié divers documents sociaux et bulletins de paie et au remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage éventuellement versées dans la limite de six mois

- congés payés afférents : 333,70 euros - indemnité pour licenciement irrégulier : 1 668,53 euros - indemnité de licenciement : 876 euros - dommages et intérêts pour rupture abusive : 13 348,24 euros

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande et les demandes subséquentes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle