minimale fixée par le texte précité ne peut subir aucune réduction et si elle ne peut être cumulée avec les indemnités de chômage perçues le salarié, il n'appartient pas au juge de déduire de telles prestations

compter du 2 avril 2010 ; elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 juin 2010 ; (…) Mme [H] qui n'a pas droit en raison de l'effectif de l'entreprise, inférieur à 11 salariés, à l'indemnité

de congés payés, -10 800 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que l'indemnité prévue à ce texte

Il est constant que l'entreprise gérée par Monsieur [T] [G] a moins de 10 salariés et que l'ancienneté du salarié lors de la rupture était inférieure à 1 mois de sorte qu'aucune indemnité minimale est

montant correspondant à l'indemnité minimale de 6 mois de salaires prévue par ce texte.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

A... de sa demande d'indemnisation de ce chef. L'attestation ASSEDIC produite par l'employeur ne fait pas état du versement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors que M.

titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1910 euros à titre d'indemnité de requalification, -1910 eurosà titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, -5730 euros à titre de dommages et intérêts

compensatrice de préavis à la somme de 2 911 euros, celui de l'indemnité de licenciement à la somme de 7 520, 54 euros.

compensatrice de préavis, -627, 37 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -9184, 43 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -2000 euros au titre de l'article 700 du

d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -2 134, 08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -6 402, 24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Sur l'indemnisation: La société conclut au débouté.

comme étant les salaires des six derniers mois, étant observé que l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise dont il n'est pas justifié qu'il fût inférieur à onze salariés, devaient conduire à une indemnité

- Sur les conséquences financières du licenciement : Le jugement doit être confirmé du chef de l'indemnité de préavis au quantum non discuté, et du chef des congés payés y afférents.

2008, par divers apports en comptes courants venant de ses économies personnelles, souligne qu'il est toujours seul à ce jour dans son entreprise, qu'aucun reclassement n'était envisageable, que l'indemnité

'Que la Cour de cassation limite toutefois l'indemnisation à 30 mois 'Qu'il peut en outre prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire en application de l'article L 1235-3 du code du travail

de deux ans d'ancienneté, et le Cabinet CECOR employant moins de 11 salariés, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail fixant à 6 mois de salaire l'indemnité

Ce volontariat pourrait concerner un projet de recherche d'emploi, de création/reprise d'entreprise ou de reconversion ; Que le premier type de départ volontaire ouvrait droit à une indemnité de départ

Sur les conséquences financières Pour contester le montant des dommages et intérêts alloués par le conseil de prud'hommes, la SARL CUBERO précise que Monsieur [R] [A] ne peut solliciter une indemnisation