sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné le remboursement par la société Isoroy aux organismes concernés de l'ensemble des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités chômage par salarié intéressé. » Le texte précise que « ce remboursement

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné

est calculée sur les appointements réels ; qu'estimant que la notion d'appointements réels comprend l'ensemble des rémunérations nettes perçues par le salarié, c'est-à-dire outre les salaires, les indemnités

X... en condamnant l'Etat à lui allouer une indemnité équivalente au montant des indemnités de chômage auxquelles il pourrait prétendre en vertu de la réglementation applicable à ces indemnités et dans

Il résulte du dispositif de l'arrêt rendu le 5 avril 2023 que la cour a ordonné en 4ème ligne du dispositif de la décision le remboursement par l'employeur du montant des indemnités de chômage éventuellement

de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour du licenciement au jour du jugement

de chômage payées au travailleur licencié ; Attendu que l'arrêt a condamné la Direction diocésaine de l'enseignement catholique à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées

" par le paiement des indemnités de chômage n'ont jamais été parties à la procédure, ni en première instance, ni en appel et n'ont jamais formulé par conséquent une quelconque demande ; qu'en condamnant

les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités

Pour condamner la société à payer une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié,

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la

société Brocades pharma à rembourser à l'ASSEDIC de la région lyonnaise les allocations versées à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ASSEDIC ne peut obtenir le remboursement des indemnités

obligatoire de sécurité sociale ; qu'en décidant, bien qu'elle ait été demanderesse d'emploi jusqu'au 6 avril 1982, qu'elle ne pouvait bénéficier de la disposition susvisée au seul motif que les indemnités

premiers moyens n'est fondée ; Sur le quatrième et le cinquième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités

16 novembre 2018, enregistrée au greffe le 4 décembre 2018, Pôle Emploi Hauts de France demande à la cour de réparer l'omission de statuer qui affecte cette décision en ce que le remboursement des indemnités

par la société Tilly en qualité d'ouvrière le 27 juin 1980 et a été licenciée le 3 avril 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités