; 2°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail

[Q] sa lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail, M.

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi et qu'en lui demandant de constater que l'absence de reprise de son contrat par M.

1353 du code civil ; 2°/ que le licenciement implique, de la part de l'employeur, une manifestation de sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en considérant que la rupture s'analysait en

d'une convention collective ; qu'en considérant comme une clause pénale l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail de M.

brutal de la rupture d'une relation commerciale établie et évaluer l'indemnité accordée à ce titre à la victime de la rupture, laquelle doit être évaluée en considération de la marge brute escomptée durant

du contrat de travail intervient avant l'âge de 65 ans, le salarié perçoit une indemnité de licenciement prévue par les avenants particuliers, même s'il peut bénéficier de la retraite à taux plein, et

permanent identique à celui ayant précédé son départ en congé sabbatique et que ce poste pouvait lui être réservé ; que par lettre du 17 août 2012, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause,

X..., demandeur en paiement d'indemnités de rupture, d'établir qu'il avait été licencié lors de l'entrevue du 3 janvier 1992 qu'il a eu avec son employeur, ce que ce dernier a toujours contesté ; qu'ainsi

après avoir rappelé le caractère non cumulable des indemnités conventionnelles de rupture prévues par les articles 13 et 14 de la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 avec l'indemnité

était rompu pour affectation de longue durée de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que la rupture du contrat de travail pour affectation de longue durée constitue un licenciement non disciplinaire

X... une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le plan social, alors, selon le moyen, que la démission et le licenciement économique constituant deux modes de rupture du contrat

de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de son lieu de travail

de travail ; que par lettre du 18 avril 2000 alléguant divers griefs contre l'employeur, Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en indiquant qu'elle exécutera son préavis de trois mois

du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen

X..., la cour d'appel, en la condamnant à indemniser celui-ci des suites de la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté

de départ en retraite est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le salarié conteste le montant de l'indemnité

, de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour rupture illicite, d'ordonner la réintégration du salarié, de l'inviter à lui remettre un contrat de travail mentionnant notamment