a) Sur le mandat de représentation de Madame [N] [S] veuve [Z] Attendu que l'article 6 du décret du 17 mars 1967 énonce que 'tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution

[K] aurait été informé du caractère impubliable de l'acte dressé et n'aurait par conséquent pas procédé à son acquisition, tout en retenant que M.

’intérêt de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

[W] [O] o Pour ce faire et au préalable : se faire assister au besoin par tout expert et sachant pour l’évaluation au demeurant actualisée des biens composant la succession, en particulier s’agissant

souhaitent demeurer en indivision et sollicitent qu'il soit attribué à titre éliminatoire sa part à l'indivisaire qui désire en sortir.

S’agissant du règlement des taxes foncières, Monsieur [O] [B] en sollicite le règlement depuis 2012. Il ne produit que l’avis pour 2022 à hauteur de 932 €.

RG n° 16/00717 APPELANT Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (42) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque

S'agissant du compte d'indivision, il estime tout d'abord que Madame [T] [A] ne démontre pas s'être acquittée sur ses deniers personnels des taxes foncières de 2015 à 2020 ainsi que de l'assurance habitation

S'agissant du défaut de paiement des charges, il convient tout d'abord de constater que le protocole d'accord visait les seules charges locatives et non l'ensemble des charges de copropriété.

personnel de l’un des indivisaires.

’intérêt de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

Z... a assigné ceux-ci en partage de l'indivision existant entre eux et en licitation du bien indivis ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt attaqué retient que s'agissant d'une action directement

[G] [Y] aurait laissé supposer qu'il disposait d'un mandat de l'ensemble des indivisaires ; - les seules preuves qu'apporte M.

A, co-indivisaire de deux biens situés à Sainte-Cécile Plage, dans le Pas-de-Calais, et Saint-Pierre-sur-Mer, dans l'Aude, avec son épouse, s'est acquitté de l'ensemble des charges locatives afférentes

Aux termes de l'article 816 du code civil, le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d&

[C] [L], 2°/ à Mme [H] [T], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

X... qui était à l'époque des faits co-indivisaire à 50 % avec Mme M-T.

de l'indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

indivisaires.

autres co-indivisaires.