[I] [B] s'est remarié le [Date mariage 7] 1986 avec Mme [V] [K] sous le régime de la séparation de biens.

[MO] [EB] veuve [T], annulé le bail du 31 décembre 2001 et ordonné une expertise, confiée à M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Sophie VEJUX, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

décembre 2013.

[C] [S] et Mme [OQ] [ES] épouse [S] à leur régler la somme de 3 200 euros au titre de leur préjudice de jouissance arrêté au 31 décembre 2020 ; - condamner les mêmes in solidum à leur régler la somme

au 1er janvier 1991 disposaient jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard, et six mois après avoir reçu notification des conditions d'exercice du choix, de la faculté d'opter soit pour le maintien de leur

Greffier lors des débats : M.

- Condamner Mme [C] [O] d'avoir à payer à l'indivision un arriéré de correspondant à l'indemnité d'occupation de 99 mois antérieurs à la date des présentes conclusions, soit 148 500 € avec intérêts

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL Par application des dispositions combinées de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet

1978 mais sans que pour autant l'annulation de ce dernier pour irrégularités au regard de la loi du 20 mars 1956 l'affecte et qu'il constitue bien un contrat de location-gérance dont la validité intrinsèque

matrimonial et de formation des lots à partager.

[N] [R], sera redevable envers l’indivision successorale consécutive au décès de son père d’une indemnité égale au montant des loyers effectivement perçus pendant la période comprise entre le le 27 décembre

[V] demandait au juge de : Principalement, - ordonner avant dire droit à Mme [Z] de produire aux débats les relevés de tous ses comptes au 31 décembre 2014 et au 30 juin 2015, et ce sous astreinte

, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts et légataire de la plus forte quotité disponible permise par la loi, * M.

à payer à son épouse une pension alimentaire de 2. 500 francs par mois ramenée à 2. 000 francs par mois par ordonnance du 19 décembre 1996 ; Le divorce a été prononcé par jugement du 4 novembre 1997

à établir les comptes de l'indivision ainsi que la valeur des biens la composant, au besoin en s'aidant de la lumière de tout sapiteur de son choix au frais de l'indivision concernée et qu'il rédigera

    Le décret n o 223/1974 fut abrogé le 31 décembre 1989. 11.

déféré en ce qu'il a retenu que, les époux s'étant établis sur le territoire français après leur mariage, la loi française était applicable à leur régime matrimonial, et que, en l'absence de choix d'un

française applicable en la cause dès lors que la reconnaissance étant antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, l'article 311-17 du code civil est applicable et non l'actuel article

Le 27 février 2003, les époux [B] ont modifié leur régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant