AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
15 octobre 2025
une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 302 717 269, spécialisée dans la commercialisation de produits, articles et outillages de quincaillerie dédiés à l'industrie
Source officiellePage 13 sur 613
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300570
17 septembre 2020
17 septembre 2020
industrie, dont la non-conformité n'était pas contestée, et en mettant par suite hors de cause la société Thelem assurances, assureur décennal de la société Rénovation bâtiment industrie, sans répondre
Source officielle