1980 imposant à l'architecte d'établir une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions ainsi que les modalités de sa rémunération, ce qu'avait retenu le jugement infirmé

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt, après avoir déclaré l'architecte et l'entreprise de maçonnerie responsables du préjudice qu'ils ont subi en raison des infiltrations en sous-sol, de rejeter

de relogement par l'expropriant et de rejeter toutes autres demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

a derechef violé l'article L. 110-4 du nouveau code de commerce ; 3 / que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut relever d'office, sans inviter

privative de ses indemnités de rupture et débouter l'exposante de toutes ses demandes, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée et tenue, si, au-delà même de la question du

pu être obtenue dans le passé, était proprement irréaliste, en écartant tout manquement des sociétés cédantes à leur obligation de vérifier la viabilité du plan sans rechercher, comme elle y était invitée

Se plaignant d'infiltrations de la toiture, après des travaux de réfection partielle réalisés par M.

dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris mais uniquement en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir de la société Atelier d'Architecture France et l'a infirmé

, sans dénaturation de l'accord de franchisage, retenir que les franchisés n'avaient pas pu disposer de la faculté prévue dans l'article 9 de cet accord de demander à un tiers la confirmation ou l'infirmation

Concernant l'infestation par des punaises de lit Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes relatives à l'infestation des punaises de lit, Mme [V] soutient

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé

mars 1988 devenu définitif, statuant sur l'action publique et sur la responsabilité globale de Paul X... dans l'altercation, la cour d'appel avait constaté que Donatien Z... et Daniel Y... s'étaient insultés

avertissements que lui avaient été précédemment adressés et son refus persistant de prendre la mesure de ses obligations en la matière, justifient que des peines d'amende d'un montant supérieur à celles infligées

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté à quatre mois la peine d'emprisonnement délictuel prononcée à l'encontre du prévenu ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement infligée

mère, en leur qualité d'héritiers, qui ont également demandé l'indemnisation de leurs préjudices personnels consécutifs à l'accident ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation

X..., en paiement de sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies et sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Attendu

Ainsi, le 9 février dernier, nous avons appris que vous aviez, le 10 décembre 2015 (soit immédiatement après que Monsieur [P] vous a alerté sur la faiblesse de vos résultats et vous a invité à respecter

contre Me X..., notaire, alors, selon le pourvoi, que le sursis doit être ordonné en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer