X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le reclassement du salarié, chef de publicité pour les magazines « papier », au poste de chef de publicité Web, dépassait le

SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE

établie, l'irrégularité n'est pas susceptible d'influence sur le résultat du scrutin ; que compte tenu de la très large majorité de voix dont disposer le syndicat CFDT au sein du collège désignatif, la

(FREDERIC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR SUBORNATION DE TEMOINS, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION

X... a exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la Société économique de Rennes ; que l'inventaire établi lors de la fin du contrat

Y... soutient que la décision attaquée porterait atteinte au principe d'égalité, la circonstance, à la supposer établie, que certaines personnes aient pu faire porter sur leur carte nationale d'identité

droit allemand applicable, mais seulement de défendre la cause de ses clientes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et plus spécialement par les articles 23, 29, alinéa 1er, 31, 32, 42, 43, 47 et suivants de cette loi et toutes autres infractions que l'instruction permettra de relever

En statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel de la faute commise par la société GCP était sans influence sur l'étendue du préjudice causé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

compte tenu du contexte probable de règlement de comptes et des circonstances dans lesquelles les faits paraissent avoir été commis, les risques de représailles sont loin d'être hypothétiques, étant relevé

pas de comptabilité pour l'instant par secteurs" ; qu'il ressort suffisamment du dossier, notamment des déclarations de la comptable, et des débats devant la Cour que Jean-Louis X... n'a jamais eu la réelle

Enfin, elle relève que si M.

On peut dès lors se demander si, à tout le moins dans le domaine des produits de luxe, lorsque la marque ou l'un de ses éléments confère aux produits qu'elle désigne une image de prestige influant sur

1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative, les dispositions dont la méconnaissance entraîne une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent

systématique ; que l'état confusionnel de Madame Hélène X... est encore avéré par l'écriture désorganisée et chaotique du testament établi le 28 juin 2002 ; que les éléments intrinsèques du testament, relevé

sensible sur le cours du titre ; que pour démontrer que l'information litigieuse n'était pas susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre Clarins, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 décembre 2022, enregistrée le 6 décembre 2022 au greffe du tribunal, le président de la 2e chambre B du tribunal administratif de Rennes a transmis

que la SA représentée par Claude Wanner ne détenait que 49 % des parts de la SARL permettant aux deux autres associés de se passer de l'accord du prévenu est sans incidence dans la mesure où, outre l'influence

DU 8 FEVRIER 1973, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BEYSSENAC EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LES EPOUX Y..., EST SANS INFLUENCE

du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Saint-Brieuc 22000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes