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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 610 résultats pour « information nominative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 322-2
Quand les titres nominatifs sont administrés par l'émetteur, ils sont dits " au nominatif pur ".
Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "RIALTO" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services chargés du contrôle fiscal.
Article 3
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Les destinataires des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 sont le médecin et le personnel du service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture.
Article L228-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
Article 8
Il ne sera délivré matériellement ni titres au porteur ni certificats nominatifs.
Les décisions et propositions nominatives, les documents, les avis, les recommandations et communications non nominatives des différentes formations du Conseil national des universités ainsi que, pour chaque section, les critères et modalités d'appréciation
Article R225-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article R225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article R4451-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
Lorsque l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition externe dépasse l'une des valeurs limites fixées à l'article R. 4451-6, les organismes mentionnés à l'article R. 4451-65 communiquent sans délai et de manière nominative
Article 6
Les données nominatives relatives aux agents de la DGFiP sont conservées durant toute la durée de leur carrière. Celles relatives aux animateurs externes sont conservées durant trois ans.
Article 5
Le préfet du département établit annuellement sur proposition du recteur la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41
Il est créé, par la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de l'établissement.
Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du recteur, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
Article R212-7-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Article D5212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 68
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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