Sur le calcul de cette astreinte, c'est à tort que les 34 copropriétaires et la société Baladin soutiennent qu'il s'agit d'une infraction continue, dont le constat quotidien ne serait pas nécessaire, outre

infractions.

  Le Tribunal répondit:   - que si "le paiement de la chose promise ne constitue pas en soi une infraction s'ajoutant au délit de corruption consommé par le pacte..., cet acte d'exécution est

autorisation, d'installations d'une superficie d'environ 880 m² dont des constructions en dur ancrées en sol d'une superficie de 420 m² ainsi que d'un ponton de 18 m² ; ces faits constituent une infraction

est une infraction continue et un motif de résiliation du bail liant les parties.

Par avenant du 27 janvier 2007, les parties sont convenues d'une modification du prix du fermage. Les parcelles ont été mises à disposition de l'EARL [Z] [L]-[V].

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

la terrasse a continué d'être exploitée ; ainsi seul l'accueil du public au sein de ce local a été suspendu temporairement.

l'assignation a été délivrée le 02 juin 2009 à la fois à l'encontre d'un commerçant et d'un non-commerçant, elle fait valoir que la prescription n'était pas acquise d'autant que la contrefaçon est une infraction

D’autre part, il est poursuivi pour l’infraction de maintien de la construction implantée sans permis d’urbanisme. Or il s’agit d’une infraction continue, qui ne s’éteint qu’avec la remise en état.

Il est unanimement admis que cette infraction continue peut naître dans le chef d’une personne qui n’est pas l’auteur des travaux et qu’il appartient au propriétaire de l’immeuble de mettre fin à l’existence

À titre infiniment subsidiaire, l'appelante souligne que la notion d'infraction n'est pas définie.

dans les dépôts publics, réprimé par l'article 255 ancien du Code pénal, ne peut être commis que par le dépositaire lui-même et constitue, en toute hypothèse, une infraction instantanée ; "3 ) alors

Les ayants droit répondent à la fin de non recevoir soulevée qu'il s'agit d'une infraction continue. **** Aux termes de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013

que soit appréciée la possibilité, puis la réalité du préjudice découlant de cette infraction pour l'intérêt collectif représenté par un syndicat professionnel ; qu'en outre, le fait qu'une infraction

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les délits réprimés par le code de l’urbanisme ne sont pas susceptibles d’être regardés comme des infractions continues.

Mais le recours aux services d'un travailleur non déclaré et le recel de coquillages pêchés illicitement sont des infractions continues et la prescription de l'action publique ne court que du jour où elles

there is a need to distinguish between two situations, the second of which is in issue in the present case: (a)     a “continuing” criminal offence ( trvající trestný čin, Dauerdelikt, infraction