porté atteinte au fonctionnement du comité d'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; " alors, enfin, que le délit d'entrave est une infraction

suicidaire et ne venait pas d'être confronté à un événement particulier de nature à susciter une telle intention, ait volontairement ingéré les substances ayant entraîné sa mort ; que l'hypothèse d'une

Code pénal est une infraction intentionnelle; qu'il est nécessaire que l'acte qui a porté atteinte à l'intégrité corporelle ait été conscient et volontaire et qu'il ait été le résultat d'une faute intentionnelle

fonction de cet ingénieur et de lui faire connaître qu'il contestait son action et son intervention ; "alors que le délit d'outrage à personne investie d'une mission de service public est une infraction

Par une ordonnance du même jour, le tribunal rejeta la proposition d'élargissement, constatant que la détention était régulière et justifiée dans la mesure où l'accusation portait sur une infraction intentionnelle

Yves, - LA SOCIÉTÉ DRIM, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infraction au code de l'urbanisme

entrant, néanmoins, en voie de condamnation, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4°) alors que la détention et la mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite est une infraction

[L] et [M] et 434-24 s'agissant de Mme [X] ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle qui

D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET LES A CONDAMNES A UNE INDEMNITE ENVERS LES PARTIES CIVILES ; "ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE INFRACTION

1097 du 11 décembre 1972 ; " alors, d'autre part, que le délit d'usurpation de titre, tel que réprimé par les articles 259, alinéa 2, du Code pénal et 433-17 du nouveau Code pénal, constitue une infraction

d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement ; " alors, enfin, que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise est une infraction

avocat, sollicite la relaxe ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 411, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le défenseur ne peut être entendu en l'absence du prévenu cité pour une infraction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à trois

981 DU 26 NOVEMBRE 2018 R.G : No RG 17/01772 VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C46L Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction

plus être recherchée puisqu'il a été définitivement relaxé" ; Que "la responsabilité de la personne morale ne pouvant s'apprécier qu'à travers celle de son organe ou représentant qui en matière d'infractions

grief allégué ; Qu'en effet, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles qui lui sont dues par l'auteur d'une infraction

de récidive légale, alors : « 1°/ que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que le délit d'abandon de famille est une infraction

d'escroquerie constitue une infraction intentionnelle qui, pour être caractérisée, exige que l'agent ait eu conscience au moment de l'usage des manoeuvres frauduleuses de la fausseté de l'entreprise,