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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901be
30 janvier 2013
30 janvier 2013
, sont corroborées par celles de Lucie G...et Philippe H..., étrangers à la famille, et témoignent de l'attitude injurieuse de Solange Z... vis à vis de sa belle-famille, de sa suffisance, de son ingratitude
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576195
30 novembre 2016
30 novembre 2016
[B] [B] est en effet hors délai pour agir sur le fondement de l'article 957 du code civil dont il résulte que 'la demande de révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année, à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92334
27 mars 2015
27 mars 2015
obligations L'article 953 du code civil prévoit que : " La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588933
24 avril 2024
24 avril 2024
Par jugement du 12 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants : -rejette la demande de révocation pour ingratitude du legs consenti à Mme [U] [J] résultant du testament
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b725100
23 janvier 2025
23 janvier 2025
mensuel, - Mme [M] ne conteste pas le montant des loyers mais le principe même de leur créance de reversement de la quote-part des loyers, - elle reconnaît avoir cessé de la régler en raison de leur ingratitude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201434
26 septembre 2013
26 septembre 2013
successions et indemnités d'occupation, ainsi que de leur demande de rapport à la succession des biens personnels des consorts X..., de leur demande d'exclusion au partage des consorts X... pour ingratitude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201435
26 septembre 2013
26 septembre 2013
successions et indemnités d'occupation, ainsi que de leur demande de rapport à la succession des biens personnels des consorts X..., de leur demande d'exclusion au partage des consorts X... pour ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110346
5 mai 2021
5 mai 2021
octobre 2011 dont il résulte que le défunt lui aurait confié qu'il "aurait souhaité déshériter ses filles" et qu'il souhaitait protéger son épouse "au maximum contre l'ingratitude
Source officielle2e chambre sociale
6350e4c442150aadff23daec
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Subsidiairement, elle soutient qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de son inpatitude, faute de motif économique clairement énoncé et de tentative de reclassement sérieuse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100567
28 mai 2015
28 mai 2015
; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 953 du Code civil « la donation ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc042
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la volonté de [A] [E] était de 'tout' laisser à sa compagne, et prétend que les consorts [B] n'auraient pas entretenu de relations avec le défunt dont ils se désintéressaient, faisant même preuve d'ingratitude
Source officielleSociale E salle 4
65cb173a474256000835c4c3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
collaborateurs ; que pour caractériser le comportement fautif de ce dernier, la société verse aux débats un courrier signé du nom de Zorro établi par un manutentionnaire intérimaire dénonçant l'inhumanité et l'ingratitude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10585
29 mai 2019
29 mai 2019
B..., malgré la présence de clients dans le magasin, avait fait preuve de la plus grande ingratitude envers Mme C... en lui " hurlant dessus, en l'abaissant avec des mots violents et des propos tels que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110422
15 juin 2017
15 juin 2017
qu'en effet, la donation entre vifs ne peut être révoquée, en application de l'article 953 du code civil, que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee6d7
13 mai 2016
13 mai 2016
Doit-on vous rappeler que notre société vous a prêté de l'argent lorsque vous étiez dans le besoin ' Nous trouvons que cette campagne de dénigrement que vous avez initiée démontre votre ingratitude.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c077eadebb7307d1e04
28 octobre 2010
28 octobre 2010
d'offrir 5 heures ¿ de leçons de golf aux abonnés du club et de participer au cocktail de remise des prix pour la somme de 60 euros, de son manque de respect vis-à-vis des participants et de son ingratitude
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e75
9 mars 2006
9 mars 2006
Danielle K... épouse O... conteste le principe même de son obligation alimentaire et se prévaut de l'exception d'ingratitude de l'article 207 alinéa 2 du code civil.
Source officielleChambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f1792
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il s'en suit que c'est à bon droit que la [4] a refusé l'attribution d'allocations journalières d'inpatitude à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9288791aca307b467eae7
27 mai 2020
27 mai 2020
héritiers de [KD]-[HJ] [Y] épouse [PA]; - Prononcer la caducité des testaments de 1960 et 1963 produits aux débats par les consorts [PA] au regard de la disparition de la cause de ces actes, de l'ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101048
4 octobre 2017
4 octobre 2017
lui payer la somme de 125 661 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause et, subsidiairement, si le transfert est qualifié de donation, sur le fondement d'une révocation de donation pour ingratitude
Source officiellePage 13 sur 15