CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85edf
20 février 2002
d'une hypothèque conservatoire sur un immeuble appartenant à Jean MULA situé à SAINT PIERRE DE CHANDIEU (RHONE), au motif que si la créance du requérant était certaine à l'égard de la Société IPF dirigée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100393
5 avril 2018
cause au créancier hypothécaire un préjudice direct et certain qui est égal à la somme que l'hypothèque annulée lui aurait, si elle avait été valide, permis de recouvrer ; qu'en énonçant que l'annulation
16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
des 1er octobre 2004, 31 août et 10 octobre 2006, - déclarer les inscriptions hypothécaires afférentes aux hypothèques conventionnelles des 1er octobre 2004, 31 août et 10 octobre 2006 périmées, - prononcer
civ3
60794b619ba5988459c42d83
29 juin 1983
SE SONT PREVALUS DE LA PEREMPTION, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1980,DE L' INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DE M D..., NON RENOUVELEE AVANT CETTE DATE; QUE M D...
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
judiciaire provisoire et renvoie les parties à mieux se voir, - rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole tendant à voir dire inopposable les inscriptions d'hypothèques conventionnelles
CHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents.
Avis
CADA:20130111
7 février 2013
Ce dernier est relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des
ECLI:FR:CCASS:2022:C110141
9 février 2022
ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire peut seulement inscrire une hypothèque judiciaire sur la part indivise de son débiteur sans qu'il lui soit permis d'en prendre une sur l'immeuble dans
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
d'hypothèque judiciaire provisoire entreprise par la SCI ORCHIDEES BEAUSOLEIL sur les biens immobiliers de la SCI IATM -prononcer la caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire réalisée
Expropriations 1
65b15e1eb9f94e98464d8a28
24 janvier 2024
Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de
Expropriations 2
6581e8293ea7c8c1124f2c06
19 décembre 2023
Chambre 1-9
653219989e4ea48318f5a94d
19 octobre 2023
L'inscription d'hypothèque provisoire a été dénoncée le 27 octobre 2021 à M. et Mme [Z] qui, par assignation du 10 novembre 2021, ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200133
2 février 2023
, le débiteur est informé par acte d'huissier du renouvellement de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, peu important que les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
ECLI:FR:CCASS:2012:C200591
12 avril 2012
Y... par un acte, ne comportant pas, toutefois, les indications prévues à l'article 1035 du code de procédure civile, puis elle lui a fait dénoncer une inscription d'hypothèque judiciaire prise sur certains
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc8b
4 avril 2025
Sur la portée de la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle eu égard à la date d'expiration de l'inscription; .
60794c949ba5988459c46117
12 octobre 1994
d'hypothèque conventionnelle en raison d'un prêt consenti au promoteur de l'immeuble dont les époux X... tiennent leurs droits ; que le juge chargé des ordres a rejeté cette demande de collocation, lors
60794c479ba5988459c451a7
6 décembre 1989
partiellement remboursé ; que, par deux ordonnances sur requête, en date du 11 juillet 1986, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la Saudi Investment Bank à inscrire une hypothèque
1ère Chambre
62d79ae771d9f5effbdf2a24
19 juillet 2022
Une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien appartenant à la SCI DU [Localité 10] était également prise au profit de la banque.
14e chambre
603665cb9848d60707234a38
29 octobre 2015
provisoire d'hypothèque prise le 20 juillet 2009 ; A titre subsidiaire : - d'ordonner la mainlevée partielle de l'inscription d'hypothèque pour le seul acte notarié du 27 juillet 2004 et la créance
69e1c723cdc6046d4788f3fd
16 avril 2026
[L] aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel, en ce compris le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire tant provisoire que définitive, - confirmer le jugement entrepris
Page 13 sur 418
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.