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8 347 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85edf

Appel

20 février 2002

20 février 2002

d'une hypothèque conservatoire sur un immeuble appartenant à Jean MULA situé à SAINT PIERRE DE CHANDIEU (RHONE), au motif que si la créance du requérant était certaine à l'égard de la Société IPF dirigée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100393

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

cause au créancier hypothécaire un préjudice direct et certain qui est égal à la somme que l'hypothèque annulée lui aurait, si elle avait été valide, permis de recouvrer ; qu'en énonçant que l'annulation

Source officielle
CA

16e chambre

61609a5a54c6ec55cf71021c

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

des 1er octobre 2004, 31 août et 10 octobre 2006, - déclarer les inscriptions hypothécaires afférentes aux hypothèques conventionnelles des 1er octobre 2004, 31 août et 10 octobre 2006 périmées, - prononcer

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42d83

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

SE SONT PREVALUS DE LA PEREMPTION, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1980,DE L' INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DE M D..., NON RENOUVELEE AVANT CETTE DATE; QUE M D...

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

judiciaire provisoire et renvoie les parties à mieux se voir, - rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole tendant à voir dire inopposable les inscriptions d'hypothèques conventionnelles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c76f36cdc6046d4742648a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130111

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Ce dernier est relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110141

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire peut seulement inscrire une hypothèque judiciaire sur la part indivise de son débiteur sans qu'il lui soit permis d'en prendre une sur l'immeuble dans

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'hypothèque judiciaire provisoire entreprise par la SCI ORCHIDEES BEAUSOLEIL sur les biens immobiliers de la SCI IATM -prononcer la caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire réalisée

Source officielle
TJ

Expropriations 1

65b15e1eb9f94e98464d8a28

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6581e8293ea7c8c1124f2c06

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219989e4ea48318f5a94d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'inscription d'hypothèque provisoire a été dénoncée le 27 octobre 2021 à M. et Mme [Z] qui, par assignation du 10 novembre 2021, ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200133

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

, le débiteur est informé par acte d'huissier du renouvellement de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, peu important que les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200591

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Y... par un acte, ne comportant pas, toutefois, les indications prévues à l'article 1035 du code de procédure civile, puis elle lui a fait dénoncer une inscription d'hypothèque judiciaire prise sur certains

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc8b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la portée de la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle eu égard à la date d'expiration de l'inscription; .

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c46117

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

d'hypothèque conventionnelle en raison d'un prêt consenti au promoteur de l'immeuble dont les époux X... tiennent leurs droits ; que le juge chargé des ordres a rejeté cette demande de collocation, lors

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c451a7

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

partiellement remboursé ; que, par deux ordonnances sur requête, en date du 11 juillet 1986, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la Saudi Investment Bank à inscrire une hypothèque

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79ae771d9f5effbdf2a24

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien appartenant à la SCI DU [Localité 10] était également prise au profit de la banque.

Source officielle
CA

14e chambre

603665cb9848d60707234a38

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

provisoire d'hypothèque prise le 20 juillet 2009 ; A titre subsidiaire : - d'ordonner la mainlevée partielle de l'inscription d'hypothèque pour le seul acte notarié du 27 juillet 2004 et la créance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel, en ce compris le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire tant provisoire que définitive, - confirmer le jugement entrepris

Source officielle

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