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9 843 résultats pour « inscription en qualité de conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0defc25a97f0381f508a

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650160

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 : "SAUF POUR LES POSTES VISES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3, L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU : 1° SOIT AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a222b815c30a4df70adc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n°006/2025, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242831

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Les professeurs certifiés sont recrutés... parmi les enseignants titulaires possédant la licence dans l'une des disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556c6

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT, EN QUALITE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Xavier Y..., domicilié [...]                                                , 4°/ Mme Anne-Sophie Y..., domiciliée [...]                     , tous trois agissant en qualité d'héritiers de José Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163aeb58d16be2ca5050b7b

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

[C] [K] étant descendant d'un conjoint d'originaire mais n'étant lui-même ni conjoint, ni veuf, ni descendant d'originaire, il ne peut avoir conservé la qualité de Français ; qu'il ne soutient ni ne démontre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110460

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Eu égard à la proportion de la superficie louée soit 17 % de son exploitation totale, au montant non négligeable du fermage pour 1.700 euros par an et à sa qualité de professionnel qualifié, il ne pouvait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310191_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a regagné la Tunisie le 1er janvier 2023 afin de solliciter un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202381_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

à la préfète du Gard de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de français, sur le fondement de l'article L. 423-1 du CESEDA, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912906_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A avait déposé, le 4 septembre 2019, une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet de Maine-et-Loire s'est borné à relever que l'intéressé avait "fait

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2312692_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... a été titulaire d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer une activité en qualité d’agent privé de sécurité du 2 août 2018 au 2 août 2023.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc295e633183e2ee176e4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par conclusions du 5 janvier 2022, après communication des inscriptions de faux déposées par Mme [J] [B], Mme la procureure générale a conclu le 5 janvier 2022 à l'irrecevabilité de l'inscription de faux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n°30066 10341 00020485502, Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] en leur qualité de cautions des engagements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e349bbcdc6046d47ab332b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F473 * Demandeur (s) : SELAS BODELET LONG [Adresse 1] * Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54821cdc6046d47d575c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001747 Demandeur (s) : [H] [A] SELARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83762cdc6046d475468fc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F857 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur (s) : CREDIT AGRICOLE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008112715

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2202466_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Mme E a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français auprès des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc).

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205127_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

Source officielle

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