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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0defc25a97f0381f508a
10 décembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650160
19 juin 1974
PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 : "SAUF POUR LES POSTES VISES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3, L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU : 1° SOIT AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION
Pôle 5 - Chambre 1
6788a222b815c30a4df70adc
15 janvier 2025
exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n°006/2025, 5 pages) Numéro d'inscription
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242831
5 avril 2006
Les professeurs certifiés sont recrutés... parmi les enseignants titulaires possédant la licence dans l'une des disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale
soc
6079b2099ba5988459c556c6
24 juillet 1974
3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT, EN QUALITE
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301
5 avril 2018
Xavier Y..., domicilié [...] , 4°/ Mme Anne-Sophie Y..., domiciliée [...] , tous trois agissant en qualité d'héritiers de José Y...
Pôle 1 - Chambre 1
6163aeb58d16be2ca5050b7b
15 octobre 2009
[C] [K] étant descendant d'un conjoint d'originaire mais n'étant lui-même ni conjoint, ni veuf, ni descendant d'originaire, il ne peut avoir conservé la qualité de Français ; qu'il ne soutient ni ne démontre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110460
4 juillet 2018
Eu égard à la proportion de la superficie louée soit 17 % de son exploitation totale, au montant non négligeable du fermage pour 1.700 euros par an et à sa qualité de professionnel qualifié, il ne pouvait
8ème chambre
DTA_2310191_20240705
5 juillet 2024
Il a regagné la Tunisie le 1er janvier 2023 afin de solliciter un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
3ème chambre
DTA_2202381_20221216
16 décembre 2022
à la préfète du Gard de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de français, sur le fondement de l'article L. 423-1 du CESEDA, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de
5ème Chambre
DTA_1912906_20221013
13 octobre 2022
A avait déposé, le 4 septembre 2019, une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet de Maine-et-Loire s'est borné à relever que l'intéressé avait "fait
12ème Chambre
DTA_2312692_20260219
19 février 2026
A... a été titulaire d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer une activité en qualité d’agent privé de sécurité du 2 août 2018 au 2 août 2023.
Chambre 3-3
633fc295e633183e2ee176e4
6 octobre 2022
Par conclusions du 5 janvier 2022, après communication des inscriptions de faux déposées par Mme [J] [B], Mme la procureure générale a conclu le 5 janvier 2022 à l'irrecevabilité de l'inscription de faux
CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n°30066 10341 00020485502, Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] en leur qualité de cautions des engagements
Trib. de Commerce
69e349bbcdc6046d47ab332b
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F473 * Demandeur (s) : SELAS BODELET LONG [Adresse 1] * Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54821cdc6046d47d575c1
8 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001747 Demandeur (s) : [H] [A] SELARL
69c83762cdc6046d475468fc
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F857 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur (s) : CREDIT AGRICOLE
7 SS
CETAT:CETATEXT000008112715
12 juin 2002
., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité
9ème Chambre
DTA_2202466_20221017
17 octobre 2022
Mme E a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français auprès des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc).
10ème chambre
DTA_2205127_20221226
26 décembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
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