déboutée de ses demandes de communication dès lors qu'elle succombe dans l'administration de la preuve de la réalité des mouvements financiers suspectés par ses soins et la prétendue organisation frauduleuse

motifs qu'Idriss X... a été utilisé par Yacoub Ingar, qui a acquis, sans bourse délier, un véhicule qu'il a rapidement revendu à son seul profit; qu'il est de principe que constitue la manoeuvre frauduleuse

l'intégralité de ce qui est dû - ne suffisaient pas à caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ; "alors, d'autre part, que X... n'étant pas poursuivi pour organisation frauduleuse

son insolvabilité et en poursuivant indûment l'activité de RENOV2CLEAN sous le couvert d'une nouvelle société, dans le but de se soustraire au paiement des créances dues, ainsi qu'un acte de dénigrement

Y... n'étaient pas justifiées par la nécessité de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la dissimulation frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

commises par X... ; " et alors, d'autre part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ne peuvent résulter d'une seule abstention ; qu'en l'espèce, le silence gardé par X... sur

application de l'article 1382 du Code civil, celui qui, en acceptant d'être le prête-nom lors d'acquisitions immobilières réalisées par l'auteur d'une escroquerie, de surcroît sanctionné pour banqueroute frauduleuse

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date, du 25 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Jean-Luc X..., du chef d'organisation d'insolvabilité

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de fraude fiscale, pour s'être, au cours de l'année 2008, volontairement et frauduleusement

contrats de construction, ni finance, ni personnel, ni matériel (arrêt attaqué p. 12, alinéa 2,3) ; "1 ) alors que l'escroquerie n'est constituée que si son auteur a été animé d'une intention frauduleuse

grosses quantités de marchandises au prétexte d'une activité importante et en promettant de régler par traites ou à la livraison lorsque ce n'était pas inscrit sur les bons ; que ces manoeuvres frauduleuses

[B] n'a, à aucun moment, été entendu pour des faits de recel ou d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par les enquêteurs.

Cela se vérifie, encore, dans les condamnations pénales prononcées à son encontre, le 22 mai 2009 pour violences aggravées et menaces sur Mme Marie-Gaëlle B..., le 16 décembre 2010 pour organisation frauduleuse

de partie civile ; "aux motifs que, selon l'article 405 du Code pénal alors applicable, le délit d'escroquerie suppose, s'agissant de la remise de traites à l'escompte, l'emploi de manoeuvres frauduleuses

développements de l'instruction ont mis en évidence des manoeuvres, notamment comptables, effectuées à la demande de Gérard Y... et destinées à tromper les repreneurs; que Gérard Y... a organisé son insolvabilité

[K] [P] n'a pas organisé l'insolvabilité de la société Le Vieux Four par la disparition de son seul actif, dès lors que M.

à sa vie familiale ne saurait l'exonérer de l'obligation de s'acquitter de ses obligations ; "alors que, d'une part, en matière d'abandon de famille, le prévenu, qui apporte la preuve de son insolvabilité

[O] [M] du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la

, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant