la société Méthodes commerciales appliquées, anciennement dénommée Centrale d'achats La Porcelaine blanche (la société), et M. de X... de Y... ont relevé appel de ces jugements ; que, joignant les instances

part, que le taux de ces commissions, fixé à l'origine à 7,5 %, aurait été porté à 8,5 % en vertu d'une convention verbale ; que, par l'arrêt attaqué, rendu au vu de l'expertise ordonnée en première instance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JUIN 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03144

Les parties s'engagent à se désister de l'ensemble des instances en cours dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes et elles en justifient dans le même délai à l'exception de l'instance

valeur de l'indice est alignée sur demande des intéressés et à compter de la réception de cette demande par l'administration ; que le VI de cet article dispose : "Le présent article est applicable aux instances

Cette ordonnance ne contient aucune disposition précisant ses modalités d'application aux instances juridictionnelles en cours à la date de son entrée en vigueur. 3.

Me [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 6] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. [F] pour le motif de «instance en cours».

. » Réponse de la Cour 4.

du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 18 Février 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 11/03764.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

Par conclusions signifiées par voie électronique le 05 août 2025, Madame [A] [E] et Madame [G] [E] sollicitent du tribunal de : - leur donner acte de leur désistement de l’instance en cours et de l’action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decoflock-Clara Lander, venant aux droits de la société

juillet 2018, la liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif et la société [W] & [C] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc avec mission de poursuivre les instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Midi Méditerranée de ses désistements partiels

Durant le cours de son délibéré, la Cour a demandé que l'état des créances de la liquidation judiciaire de la société ACD-MOBILE HUT lui soit communiqué et la pièce lui a été adressée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Compagnie Continentale France

et en appel ; -dit que chaque partie garderait la charge de ses dépens en première instance et en appel.

décembre 1999 ne pouvait être appliqué sous peine de violer les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors que l'instance

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet de la requête en interruption d'instance (pas fin d'instance) Mme MONGE, conseiller doyen